Le jugement n° 678/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en juge unique en matière correctionnelle, rendu le 4 mars 2025, illustre le régime répressif luxembourgeois de la conduite sous l'empire de l'alcool et de la conduite sans permis valable, tel qu'organisé par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal retient deux infractions en concours réel, prononce une amende correctionnelle de 1.500 euros et des interdictions de conduire de vingt-huit et vingt-quatre mois, puis fait application de la faculté d'exception prévue à l'article 13.1ter de la loi pour préserver les trajets nécessaires à l'activité professionnelle et à la vie familiale du prévenu. Surtout, il constate l'état de récidive légale au sens de l'article 12 §2, alinéa 2, de la loi, la condamnation antérieure par ordonnance pénale du 8 novembre 2022 étant intervenue dans le délai de trois ans, et ordonne en conséquence la confiscation obligatoire du véhicule. La décision est ainsi remarquable en ce qu'elle articule la faculté de modulation de l'interdiction avec le caractère légalement impératif de la confiscation. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité guatémaltèque, est cité par le Parquet à comparaître pour répondre de deux préventions : avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, soit en l'espèce 1,25 mg par litre d'air expiré, et avoir conduit sans permis de conduire valable. Les faits sont situés le 21 août 2024 vers 23 heures 50 à Luxembourg. La seconde infraction est caractérisée par la circonstance que le prévenu conduisait malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance du juge d'instruction de Diekirch du 11 mai 2023, notifiée le 31 mai 2023, et en dehors de l'exception accordée par ordonnance de la chambre du conseil de Diekirch du 4 octobre 2023. La procédure se déroule devant le tribunal en présence d'un interprète assermenté. Le prévenu, informé de son droit de garder le silence et de son droit à l'assistance d'un avocat, renonce formellement à ce dernier. Le tribunal relève que les éléments du dossier répressif, notamment le procès-verbal de la Police Grand-Ducale du 21 août 2024 et le résultat de l'éthylomètre, ainsi que les aveux du prévenu, emportent la conviction. Le véhicule, une BMW 318, avait été saisi le 22 août 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification et à la sanction de deux infractions en concours réel. Le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, qui impose le prononcé de la peine la plus forte, tout en rappelant que celle-ci peut être portée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Compte tenu de la gravité des faits, qui ont « gravement mis en danger tant la sécurité [du prévenu] que celle des autres usagers », le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.500 euros et deux interdictions de conduire, de vingt-huit mois pour la première infraction et de vingt-quatre mois pour la seconde. Le second problème concerne le caractère obligatoire ou facultatif de l'interdiction. Le tribunal relève que l'article 13.1 de la loi prévoit que l'interdiction « sera toujours prononcée » en cas de condamnation pour les délits visés à l'article 12 §2, point 1, et §4bis, point 1, ainsi qu'en cas de récidive visée au point 5 du même paragraphe. Il estime en outre qu'un antécédent spécifique du prévenu justifie l'absence de tout sursis. Le troisième problème, plus délicat, porte sur l'exception aux interdictions. Le tribunal, en application de l'article 13.1ter, excepte pour vingt-quatre mois deux catégories de trajets : ceux effectués dans l'intérêt prouvé de la profession du prévenu, et le trajet entre la résidence principale ou secondaire stable, ou tout lieu de séjour habituel pour motifs familiaux, et le lieu de travail. Le tribunal précise que ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est nécessité par un covoiturage régulier ou par la dépose ou la reprise d'un enfant auprès d'un tiers. La motivation est fondée sur les explications fournies à l'audience quant au besoin du permis, « afin de ne pas compromettre sa vie professionnelle ». Le quatrième problème, central, concerne la confiscation. Le tribunal rappelle que l'article 12 §2, alinéa 2, prévoit que la confiscation spéciale de l'article 14 « sera toujours prononcée » si le conducteur commet de nouveau l'