Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1253 (TALCH13)

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenue du 25 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 40462/24/CD et notamment les procès-verbaux n° 40362-451/2024 et 2024/40364/452 dressés le 27 septembre 2024 par la Police grand-ducale, Région Capitale, commissariat Hesperange. Vu l’information donnée le 25 février 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé. Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeois de la prévenue du 14 mars 2025 versé à l’audience par le Ministère Public. Au pénal : Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en date du 27 septembre 2024 à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, d’avoir, volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,

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en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa fille N.C.C., née le DATE3.) à ADRESSE1.) (GUB), notamment en lui donnant plusieurs coups violents sur le bras et la main gauche à l’aide d’une ceinture ».

En l’espèce, tant lors de son audition policière que lors de l’audience publique du 21 mars 2025, la prévenue a été en aveu d’avoir frappé sa fille N.C.C., née le DATE2.), le 27 septembre 2024 à l’aide d’une ceinture. Au vu des constatations policières consignées dans les procès-verbaux prémentionnés, des déclarations de la mineure N.C.C., des photos documentant les blessures de N.C.C., ensemble les aveux de PERSONNE1.), celle-ci est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, laquelle est établie tant en fait qu’en droit. Au vu des considérations qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, en date du 27 septembre 2024 à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, d’avoir, volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant légitime de quatorze ans ou plus, en l’espèce, d’avoir, volontairement fait des blessures et porté des coups à sa fille N.C.C., née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Guinée-ADRESSE1.)), notamment en lui donnant plusieurs coups violents sur le bras et la main gauche à l’aide d’une ceinture ». Quant à la peine : L’article 409 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime si aucune incapacité de travail n’a résulté de ces coups l’infraction. En l’espèce, le Tribunal décide, compte tenu des aveux de la prévenue, de son repentir qui semble sincère et de son casier judiciaire luxembourgeois vierge, que l’infraction retenue à charge de la prévenue est plus adéquatement sanctionnée par la condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement. À l’audience, la prévenue a été instruite de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, la prévenue a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Au vu toutefois de la gravité des faits et des blessures causées, il y a partant lieu de condamner la prévenue à prester des travaux dans l’intérêt général pendant une durée de 240 heures non rémunérées ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros, qui prend en compte sa situation financière. Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction retenue à charge de la prévenue PERSONNE1.), de la ceinture saisie suivant le procès-verbal de saisie n°590/2024 du 27 septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Hesperange.

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La ceinture étant sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer d’amende subsidiaire.

Au civil : Partie civile de Maître Laura GUETTI, prise en sa qualité de représentante du mineur N.C.C. À l’audience publique du 21 mars 2025, Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineure N.C.C., née le DATE4.), se constitua partie civile contre PERSONNE1.). Elle réclama à titre de préjudice moral le montant de 5.000 euros ainsi que le montant de 5.000 euros à titre d’indemnités pour atteinte à l’intégrité physique, avec les intérêts à partir du jour de l’infraction, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal. Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE1.) a causé par ses fautes un dommage à la demanderesse au civil de sorte que la demande en réparation du préjudice est fondée en son principe. Au vu des pièces versées, de l’examen corporel ainsi que des photos des blessures contenus dans le dossier répressif et des explications fournies, le Tribunal évalue ex æquo et bono, toutes causes confondues, le préjudice moral subi par la mineure au montant de 500 euros et les indemnités pour atteinte à l’intégrité physique au montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse au civil, agissant èsqualités, le montant total de 1.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 septembre 2024, jusqu’à solde. PERSONNE1.) est finalement à condamner aux frais de cette demande civile.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), assistée d’un interprète, entendue en ses explications et moyens de défense, la mandataire de la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire de la prévenue entendu en ses conclusions tant au pénal qu’au civil, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

Au pénal : d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de DEUX CENT QUARANTE (240) heures, à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 153,52 euros, a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans », f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours,

o r d o n n e la confiscation de la ceinture saisie suivant le procès-verbal de saisie n°590/2024 du 27 septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Hesperange,

Au civil: Partie civile de Maître Laura GUETTI, prise en sa qualité de représentante légale de la mineure N.C.C. d o n n e a c t e à Maître Laura GUETTI, agissant ès-qualités, de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande eu égard à la décision intervenue au pénal à l’égard de la défenderesse au civil, r e ç o i t la demande en la forme, d é c l a r e la demande justifiée en principe, le préjudice accru de la partie demanderesse ayant été causé par la faute exclusive de la défenderesse au civil, d é c l a r e la demande de réparation du dommage moral fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues pour le montant de CINQ CENTS (500) euros, d é c l a r e la demande à titre d’indemnités pour atteinte à l’intégrité physique fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues pour le montant de CINQ CENTS (500) euros, c o n d a m n e partant PERSONNE1.) à payer à Maître Laura GUETTI, prise en sa qualité de représentante légale de la mineure N.C.C., né le DATE2.), du chef des causes sus-énoncées, la somme de MILLE (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, soit le 27 septembre 2024, jusqu’à solde, c o n d a m n e la défenderesse au civil aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 66 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Président, Larissa LORANG, Premier Juge et Aïcha PEREIRA, Juge-déléguée, et prononcé par le Premier Juge-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de Lisa SCHULLER, Attachée de Justice, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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