Synthèse doctrinale Par jugement du 3 avril 2025, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne une mère ayant frappé sa fille mineure, âgée de moins de dix-huit ans mais de quatorze ans révolus, à l'aide d'une ceinture, à une peine de travail d'intérêt général de deux cent quarante heures assortie d'une amende correctionnelle de mille euros. La décision mobilise l'article 409, alinéa 3, du Code pénal, qui réprime les violences volontaires envers un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus, lorsque ces violences n'ont pas entraîné d'incapacité de travail. Le tribunal retient que la matérialité de l'infraction est établie par les constatations policières, les déclarations de la victime, les photographies des blessures et les aveux de la prévenue. Il écarte la peine d'emprisonnement au profit d'un travail d'intérêt général, en considération des aveux, du repentir jugé sincère et de l'absence d'antécédents judiciaires au Luxembourg, tout en relevant la gravité des blessures. Le jugement statue également sur la confiscation de l'instrument du délit et sur l'action civile, en allouant mille euros de dommages et intérêts à l'enfant représentée par une administratrice ad hoc. La portée de la décision tient à la combinaison d'une sanction alternative à l'emprisonnement avec une indemnisation du préjudice moral et corporel de la victime mineure. ## I. Faits et procédure Par citation du 25 février 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de Luxembourg de poursuites à l'encontre de la prévenue, mère de la victime, pour des faits commis le 27 septembre 2024 à Hesperange. Il lui était reproché d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa fille, née en 2010 selon les mentions du jugement, en la frappant à plusieurs reprises sur le bras et la main gauche à l'aide d'une ceinture, en infraction à l'article 409, alinéa 3, du Code pénal. Les investigations reposaient sur deux procès-verbaux de la Police grand-ducale, Région Capitale, commissariat de Hesperange, sur une saisie de la ceinture par procès-verbal du même jour, sur des photographies des blessures et sur les déclarations de la mineure. La prévenue a reconnu les faits tant lors de son audition policière qu'à l'audience du 21 mars 2025. Elle a été assistée d'un interprète assermenté et a accepté, sur demande expresse, la substitution éventuelle d'une peine privative de liberté par un travail d'intérêt général. La victime s'est constituée partie civile par l'intermédiaire de son administratrice ad hoc, sollicitant 5.000 euros au titre du préjudice moral et 5.000 euros au titre de l'atteinte à l'intégrité physique, avec intérêts depuis le jour de l'infraction. Le jugement a été rendu contradictoirement, après débats et délibéré, le prononcé ayant été fixé à l'audience publique du 3 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La qualification pénale.** Le premier problème tient à la caractérisation de l'infraction. Le tribunal relève que l'article 409 du Code pénal, dans sa rédaction visée, prévoit une peine de six mois à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui, volontairement, fait des blessures ou porte des coups à un ascendant légitime si aucune incapacité de travail n'en résulte. Le texte cité dans la prévention vise toutefois l'alinéa 3, relatif au descendant de quatorze ans ou plus. Le tribunal retient que l'infraction est établie « tant en fait qu'en droit », au vu des constatations matérielles, des déclarations concordantes et des aveux. **B. Le choix de la peine.** Le tribunal écarte l'emprisonnement en raison des aveux, du repentir qu'il estime sincère et de l'absence d'antécédents au Luxembourg. Il retient néanmoins la gravité des faits et des blessures pour prononcer deux cent quarante heures de travail d'intérêt général non rémunéré, ainsi qu'une amende correctionnelle de mille euros tenant compte de la situation financière de la prévenue. L'information relative au droit de refuser le travail d'intérêt général et l'accord exprès de la prévenue sont expressément constatés, conditions de la mise en œuvre de cette peine de substitution. **C. La confiscation.** La ceinture, objet ayant servi à commettre l'infraction, est confisquée en application de l'article 31 du Code pénal, le tribunal précisant qu'étant sous main de justice, aucune amende subsidiaire n'est à prononcer. **D. L'action civile.** Le tribunal déclare la demande recevable et fondée en son principe, la faute de la prévenue étant établie par la décision pénale. Il évalue ex æquo et b