Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-19, n° 2007 (TALCH13)

LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 27 mai 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.), préqualifié. Vu l’ordonnance numéro 535/25 (XXIIe) rendue le 14 mai 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), préqualifié, par application de circonstances atténuantes pour les infractions de vols à l’aide d’effraction, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef d'infractions aux articles 461, 467 et 506-1 du Code pénal. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 32766/21/CD. Vu l’information menée par le Juge d’instruction. Vu l’instruction et les débats à l’audience du 6 juin 2025. Vu le casier judiciaire espagnol de PERSONNE1.), préqualifié, daté du 17 mars 2025 et ses casiers judiciaires luxembourgeois, italien et français datés du 28 mai 2025, versés à l’audience par le Ministère Public. Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), préqualifié : « comme auteurs, co-auteurs ou complices, I. en infraction en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

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1. entre le 19 septembre 2021 vers 00.00 heures et le 24 septembre 2021 vers 12.57 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), notamment dans une maison habitée, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE7.) à Luxembourg, la somme de 200.- euros (4x50 euros), un ordinateur portable, une caméra et une montre, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en forçant une fenêtre de la cave pour escalader ladite fenêtre.
2. entre le 22 septembre 2021 vers 10.00 heures et le 20 octobre 2021 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE8.) à Luxembourg, divers objets non autrement déterminés, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en forçant la grille de la fenêtre de la cave ainsi que la fenêtre pour escalader ladite fenêtre. II. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, co-auteur ou complice des infractions primaires (consommées) de vol qualifié, libellées sub I), d’avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect desdites infractions, soit la somme de 200.- euros (4x50 euros), un ordinateur portable, une caméra et une montre ainsi que divers objets non autrement déterminés, tout en sachant, au moment où ils recevaient et détenaient ces biens qu’ils provenaient des infractions libellées sub I), puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles ». A l’audience du 6 juin 2025, le prévenu a admis la totalité des faits mis à sa charge par le Ministère Public.

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Les infractions sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment les constatations et investigations policières consignées dans les rapports et procès-verbaux dressés en cause, le résultat de l’expertise génétique du 21 mars 2025, le résultat du rapport de mise en correspondance du 26 mars 2025, les aveux du prévenu auprès de la police et du Juge d’instruction, ainsi que l’instruction menée à l’audience publique du 6 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions lui reprochées. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.), préqualifié, est convaincu : « comme auteur, pour avoir commis lui-même les infractions, I. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que les vols ont été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

1. entre le 19 septembre 2021 vers 00.00 heure et le 24 septembre 2021 vers 12.57 heures, à L-ADRESSE5.), dans une maison habitée, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE7.) à Luxembourg, la somme de 200.- euros (4x50 euros), un ordinateur portable, une caméra et une montre, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en forçant une fenêtre de la cave et en l’escaladant pour accéder à l’intérieur de la maison,
2. entre le 22 septembre 2021 vers 10.00 heures et le 20 octobre 2021 vers 17.30 heures, à LADRESSE6.), en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE8.) à Luxembourg, divers objets non autrement déterminés, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en forçant la grille de la fenêtre de la cave ainsi que la fenêtre pour l’escalader afin d’accéder à l’intérieur de la maison. II. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, étant auteur des infractions primaires de vol qualifié libellées sub I., d’avoir acquis, détenu et utilisé le produit direct desdites infractions, soit la somme de 200.- euros 4

(4x50 euros), un ordinateur portable, une caméra et une montre ainsi que divers objets non autrement déterminés, tout en sachant, au moment où il recevait, détenait et utilisait ces biens qu’ils provenaient des infractions libellées sub I. ».

La peine Les infractions de vol qualifié retenues à charge de PERSONNE1.), préqualifié, se trouvent en concours réel entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal. Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre de PERSONNE1.), préqualifié, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros. PERSONNE1.), préqualifié, n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne d’une certaine indulgence. Le Tribunal décide cependant, au vu de son comportement à l’audience, de lui accorder la faveur du sursis partiel uniquement quant à l’exécution de 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), préqualifié, assisté d’un interprète, entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.), préqualifié, du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de TRENTE (30) mois, à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.535,71 euros,

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de QUINZE (15) mois de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.), préqualifié, qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 506-1 et 5064 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-Président, en présence de Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d’État, et de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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