Par une décision rigoureuse rendue le 9 octobre 2025, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise l’articulation entre la répression des violences intrafamiliales et la sévérité du nouveau régime légal des armes. Le Tribunal retient la culpabilité d’un prévenu pour coups et blessures volontaires et menaces de mort à l’encontre de son épouse et de son fils, tout en opérant une distinction probatoire essentielle : l’absence de certificat médical écarte la circonstance aggravante d’incapacité de travail (ITT) pour l’une des victimes, bien que la matérialité des faits soit établie par l’aveu et le témoignage. Sur le volet de la législation sur les armes, le jugement rejette fermement l’existence d’un prétendu délai de grâce pour la régularisation d’une importation. En rappelant que l’autorisation ministérielle et le visa de la carte européenne d’arme à feu doivent impérativement précéder l’entrée sur le territoire national, la juridiction confirme le caractère préventif et non régularisable de la loi du 2 février 2022. La peine de 18 mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis probatoire de cinq ans avec obligation de soins, illustre une volonté de traitement thérapeutique de l’impulsivité et de l’alcoolisme, causes sous-jacentes du passage à l’acte criminel. ## I. Faits et procédure Le 6 septembre 2024, à Luxembourg-ville, une altercation violente éclate au sein d'une cellule familiale d'origine hongroise. Le prévenu, PERSONNE1, porte des coups de poing au visage et à la tête de son épouse, PERSONNE2, ainsi qu'à son fils, PERSONNE3. Lors de cette scène, il menace verbalement de les abattre à l'aide d'une carabine de chasse. L'intervention policière permet la saisie d'une arme à feu de marque BLASER (catégorie B.3) et d'accessoires afférents, importés de Hongrie sans autorisation préalable. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant la chambre correctionnelle suivant exploit du 9 septembre 2025. Les préventions retenues visent les articles 409 (coups et blessures sur conjoint et descendant), 327 et 330-1 (menaces d'attentat contre les personnes) du Code pénal, ainsi que les articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. À l'audience du 26 septembre 2025, le prévenu a reconnu les faits de violence mais a contesté l'infraction à la législation sur les armes, arguant d'un délai de régularisation de 30 jours après importation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : d'une part, la qualification des violences aggravées en l'absence de preuves médicales exhaustives et, d'autre part, l'interprétation des conditions d'importation d'armes de catégorie B sous le régime de la loi de 2022. **Sur les violences et menaces :** Le Tribunal juge les infractions établies par les aveux du prévenu, les témoignages sous serment et les constatations policières. Toutefois, concernant l'épouse, la juridiction écarte la circonstance aggravante d'incapacité de travail personnel (ITT) prévue à l'article 409 alinéa 3, faute de certificat médical ou de photographies probantes. À l'inverse, pour le fils, l'ITT de 5 jours est formellement retenue sur base d'un certificat médical du Dr PERSONNE4. Les menaces de mort, bien que verbales, sont qualifiées de menaces d'attentat punissables d'une peine criminelle, aggravées par le lien de parenté. **Sur la législation sur les