Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-26, n° 3170 (TALCH13)

également pensé qu’uniquement ses amis auraient accès à ses publications. Pour finir, il a déclaré être frustré du fait que beaucoup de personnes sans papiers en règle viennent en Europe pour profiter de l’Etat et pour enfreindre la loi. A l’audience publique du 14 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a avoué la publication de la photo incriminée et a expliqué avoir publié ladite photo sur SOCIETE1.) pour recueillir l’avis de ses amis au sujet de la polygamie. Cette photo ne serait pas un « fake » alors que ce serait un fait que ces personnes ne respectent pas les règles. Il connaitrait deux faits de polygamie, serait d’avis que cela est contraire à la loi et que les gens devraient respecter les lois luxembourgeoises. Confronté à l’absence de toute référence à la polygamie en ce qui concerne la publication incriminée, il a admis ne pas avoir réfléchi en publiant l’image incriminée mais ne pas comprendre la raison pour laquelle sa publication était visée par la justice et non pas la publication originale faite sur SOCIETE2.), laquelle il aurait simplement partagée par la suite. En Droit Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction le 16 janvier 2025, vers 13.44 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile, à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, en infraction à l'article 457-1, 3° du Code Pénal, avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), en l'espèce, d'avoir publié sur le réseau social SOCIETE1.) la publication suivante :

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Abituraufgabe 2024, berechne das Bürgergeld !!! soit une image montrant un groupe des personnes noires portant des vêtements traditionnels africains et des femmes voilées accompagné du texte « Abituraufgabe 2024, berechne das Bürgergeld !!! » (traduction : « Sujet du bac 2024 : calcule le revenu de solidarité active (SOCIETE3.)) !!! ») et d'avoir ainsi incité à la haine à l'égard de personnes ou une communauté de personnes à raison de leur origine, de leur couleur de peau et de leur appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée ». L’article 457-1 du Code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des discours ou des écrits, à la haine à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales, le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2019 du 13 mai 2019). S’il est incontestable qu’en sanctionnant la tenue publique de paroles incitant à la haine ou à la violence, l’article 457-1 du Code pénal entrave partiellement la liberté d’expression de l’auteur des paroles, cette entrave, qui ne constitue qu’une responsabilisation de l’auteur de ces paroles et la volonté de garantir la liberté à la différence et l’existence sereine dans la différence, n’est cependant nullement injustifiée, ni disproportionnée. Les éléments constitutifs se résument comme suit : 1. 2. 3. 4.

une publicité des propos litigieux, les propos doivent être de nature à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet, les propos doivent viser un groupe de personnes à raison des éléments discriminatoires visés à l’article 454 du Code pénal, un élément intentionnel : la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du public une réaction de haine. 4

Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. 1.

publicité des propos

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des investigations et constatations policières que la page SOCIETE1.) de PERSONNE1.) était, au moment de la publication incriminée, paramétrée de telle manière qu’elle était publique et donc librement accessible à tout utilisateur SOCIETE1.). Au vu des développements qui précèdent, il ne fait aucun doute que la publication en question était accessible au public, de sorte que la condition de la publicité est remplie en l’espèce. 2.

les propos doivent être de nature à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet.

En publiant sur le mur de son profil SOCIETE1.) la prédite photo suivie du texte : « Abituraufgabe 2024, berechne das Bürgergeld !!! », le prévenu a insinué, que les personnes originaires du continent africain seraient des personnes qui ne s’adonneraient pas à un travail rémunéré et procréeraient uniquement dans le but de toucher les aides d’Etat. Cette publication risquait ainsi d’inciter auprès de certains utilisateurs SOCIETE1.), un sentiment de haine à l’égard d’une communauté de personnes en raison de leur origine ethnique. 3. les propos doivent viser un groupe de personnes à raison des éléments discriminatoires visés à l’article 454 du Code pénal. Il est incontestable que le prévenu a visé dans sa publication une catégorie de personnes qui se distinguent de lui par leur origine, à savoir les personnes venant du continent africain. Cette condition est donc également remplie. 4. un élément intentionnel : la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du public une réaction de haine. La publication de PERSONNE1.) est sans l’ombre d’un doute de nature à susciter auprès de la population des sentiments et des réactions d’hostilité et de mépris à l’égard des personnes visées en raison de leur origine. De plus, le Tribunal est d’avis, au vu des déclarations du prévenu qui indique être très actif sur les réseaux sociaux, qu’PERSONNE1.) avait nécessairement connaissance du fait que sa publication était librement accessible à tout le monde et pouvait être visualisée par un nombre important d’utilisateurs de la plateforme SOCIETE1.). Il résulte de ce qui précède que l’élément moral de l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal est également donné en l’espèce.

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PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 16 janvier 2025, vers 13.44 heures, à son domicile à ADRESSE2.), en infraction à l'article 457-1, 3° du Code pénal, avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits et des images de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race), à la haine ou à la violence à l'égard d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race), en l'espèce, d'avoir publié sur le réseau social SOCIETE1.) la publication suivante :

Abituraufgabe 2024, berechne das Bürgergeld !!! soit une image montrant un groupe des personnes noires portant des vêtements traditionnels africains et des femmes voilées accompagné du texte « Abituraufgabe 2024, berechne das Bürgergeld !!! » et d'avoir ainsi incité à la haine à l'égard de personnes ou une communauté de personnes à raison de leur origine, de leur couleur de peau et de leur appartenance à une ethnie ou une race ». Quant à la peine

L’article 457-1 du Code pénal sanctionne l’incitation à la haine ou à la violence d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. 6

Au vu de la gravité du fait réprimé mais compte tenu du faible trouble à l’ordre public de l’infraction retenue dans le chef du prévenu et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d'amende de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 457-1 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, Premier Substitut, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de Yashar AZARMGIN, Premier Juge légitimement empêché à la signature, et du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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