Synthèse doctrinale. Par un jugement réputé contradictoire rendu le 1er décembre 2025 (n° 3283), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en composition de juge unique, condamne à la fois le propriétaire d'un véhicule et son conducteur, pour avoir, respectivement toléré la mise en circulation et circulé sans être couvert par une assurance de responsabilité civile valable, en application de l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs. La décision retient une amende correctionnelle de 1.500 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois à l'encontre de chacun des prévenus, assortie du sursis intégral pour le propriétaire, refusé au conducteur en raison de condamnations antérieures pour des infractions à la législation sur les substances médicamenteuses et la toxicomanie, en vertu de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le juge ordonne en outre la confiscation du véhicule appartenant au propriétaire, le véhicule étant déjà placé sous la main de la justice. Le jugement illustre la mise en œuvre cumulée du régime répressif de l'assurance obligatoire et de la législation sur la circulation routière, ainsi que les conditions d'application du sursis. ## I. Faits et procédure Par citations du 25 septembre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité deux prévenus, nés en France et domiciliés au Luxembourg, à comparaître à l'audience du 6 novembre 2025. Le premier, PERSONNE1.), est poursuivi en qualité de propriétaire pour avoir toléré la mise en circulation de son véhicule sur la voie publique sans contrat d'assurance valable ; le second, PERSONNE2.), est poursuivi en qualité de conducteur pour avoir circulé avec ce véhicule dans les mêmes conditions. Les faits sont situés entre le 1er et le 31 novembre 2024 à ADRESSE3.), la date de fin de période mentionnée étant au demeurant inexacte, le mois de novembre ne comptant que trente jours. Les prévenus, régulièrement cités et touchés à personne les 30 septembre et 2 octobre 2025, ne comparurent pas. Le tribunal fait application de l'article 185, paragraphe 2bis, du Code de procédure pénale et statue par jugement réputé contradictoire. Le dossier répressif, sous la notice 22364/25/CC, comprend notamment le procès-verbal n° 22550/2025 dressé le 30 mai 2025 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, ainsi que les extraits de casiers judiciaires luxembourgeois datés du 21 octobre 2025. Les prévenus ont par ailleurs reconnu les faits devant les agents verbalisants, ces aveux étant consignés dans le procès-verbal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si, au regard de l'article 28 de la loi du 16 avril 2003, le propriétaire qui tolère la mise en circulation de son véhicule non assuré et le conducteur qui le conduit peuvent être cumulativement sanctionnés, et selon quelles modalités les peines et mesures accessoires doivent être individualisées. Une question subsidiaire, plus technique, porte sur l'exclusion du sursis. Sur la culpabilité, le tribunal retient les deux prévenus dans les liens des préventions, en se fondant sur les constatations policières et les aveux. Il rappelle que l'article 28 punit « le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation » sans couverture d'assurance, ainsi que « le conducteur de ce véhicule », d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le texte consacre ainsi une incrimination distincte pour chacun des auteurs, le propriétaire étant responsable de la tolérance et le conducteur de la mise en circulation effective. Sur les sanctions, le juge, par renvoi de l'article 29 aux articles 13, 14 et 16 de la loi du 14 février 1955, prononce une interdiction de conduire de dix-huit mois, qui relève de la faculté ouverte par l'article 13.1 de cette loi. S'agissant du propriétaire, le tribunal accorde le sursis intégral à l'exécution de l'interdiction, dès lors qu'il n'a subi aucune condamnation excluant ce bénéfice et « ne semble pas indigne » de la mesure. En revanche, le conducteur ne peut en bénéficier : le juge relève plusieurs condamnations antérieures à des peines privatives de liberté pour infractions à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ce qui exclut le sursis