Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 17 décembre 2025 (n° 3509/2025), retient la responsabilité pénale d'un prévenu pour un vol commis dans un centre commercial, aggravé par des violences exercées pour se maintenir en possession des objets soustraits et assurer sa fuite, ainsi que pour un vol simple d'un parfum au préjudice d'un autre commerçant. Les infractions étant en concours réel, la juridiction applique la règle du cumul juridique de l'article 60 du Code pénal et ne prononce que la peine la plus forte, en l'occurrence celle comminée pour le vol simple au regard de l'amende obligatoire. Le Tribunal fixe la peine à vingt mois d'emprisonnement, écarte tout sursis en raison des antécédents français du prévenu, et renonce à l'amende en considération de sa situation financière précaire, par application de l'article 20 du Code pénal. Sur le terrain civil, il alloue à la victime une indemnisation de 500 euros au titre du préjudice moral, assortie des intérêts légaux. La décision illustre, en pratique, la mise en œuvre combinée des qualifications de vol avec violences et de vol simple, la technique de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, ainsi que les modalités de détermination de la peine en matière de concours d'infractions. ## I. Faits et procédure Le 30 août 2025, vers 11 heures 50, un individu, identifié comme le prévenu, est surpris dans la galerie marchande d'un centre commercial de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Il est poursuivi pour avoir soustrait frauduleusement, au préjudice d'une cliente, un portefeuille contenant de l'argent liquide, une carte de crédit et une paire d'écouteurs sans fil. Surpris en flagrant délit, il aurait poussé violemment la victime et projeté contre un tiers le caddie que celui-ci tenait, afin de conserver les objets dérobés et d'assurer sa fuite. Il est également reproché au prévenu d'avoir, dans le même contexte, soustrait un parfum d'une valeur de 175,21 euros au préjudice d'une société commerciale distincte. Par ordonnance n° 1221/25 du 22 octobre 2025, la chambre du conseil renvoie le prévenu devant une chambre correctionnelle, en décriminalisant par application de circonstances atténuantes l'infraction de vol avec violences prévue par l'article 468 du Code pénal. La citation est notifiée le 6 novembre 2025, et l'audience de plaidoiries se tient le 28 novembre 2025, le jugement étant rendu le 17 décembre suivant. Le prévenu, assisté d'un interprète et d'un mandataire, ne conteste pas sérieusement les faits. La partie civile, la personne ayant subi le vol et les violences, se constitue oralement et réclame 500 euros au titre de son préjudice moral accru. Le Ministère public requiert l'application des qualifications principales et subsidiaires visées à l'acte de poursuite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification juridique des faits commis au préjudice de la cliente. Le Tribunal retient la qualification principale de vol commis avec violences pour se maintenir en possession des objets soustraits et assurer la fuite, sur le fondement combiné des articles 468 et 469 du Code pénal, en relevant que le prévenu, surpris en flagrant délit, a poussé la victime et projeté contre un autre individu le caddie qu'il tenait. Il convient de noter que la juridiction ne retient pas les qualifications subsidiaires de vol simple, de coups et blessures volontaires (articles 398 et 399), dès lors que la qualification principale est établie. Le second problème concerne le régime de la peine en présence d'un concours réel d'infractions. Le Tribunal rappelle que, conformément à l'article 60 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Il constate que, la chambre du conseil ayant décriminalisé le vol avec violences, la peine encourue est celle de l'article 74 du Code pénal (emprisonnement de trois mois à cinq ans), tandis que le vol simple de l'article 463 est assorti d'une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros, ce qui le rend, selon le Tribunal, plus sévère sous l'angle de la peine la plus forte. Eu égard à la gravité et à la multiplicité des faits, tempérées par les aveux du prévenu, la peine est fixée à vingt mois d'emprisonnement. Le troisième point porte sur les modalités d'exécution. Le sursis est exclu en raison des inscriptions figurant au casier judiciaire français, qui font obstacle à son octroi au regard des conditions légales. L'amende est écartée par application de l'article 20 du Code pénal, en considération de la situation financière précaire du prévenu.