Synthèse doctrinale Par le jugement n° 97/2026 du 14 janvier 2026, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après jonction de deux notices distinctes, condamne un prévenu sans antécédents à dix-huit mois d'emprisonnement, assortis d'un sursis partiel de neuf mois, pour une série de vols simples, de vol commis à l'aide de fausses clés et de blanchiment-détention. La décision mérite attention moins par la nouveauté de ses solutions que par la méthode de qualification qu'elle met en œuvre : elle distingue soigneusement la soustraction frauduleuse, l'acquisition ou la détention de produits d'infraction au sens de l'article 506-1 du Code pénal, et les infractions voisines de recel (articles 505 et 508). Elle illustre également le raisonnement en matière de concours d'infractions (concours idéal et concours réel au sens des articles 60 et 65 du Code pénal) et l'application combinée de l'article 20 du Code pénal, qui permet de dispenser le condamné de la peine d'amende en considération de sa situation financière précaire, tout en recourant à la faveur du sursis partiel. Le jugement offre ainsi un exemple concret de l'articulation entre qualification, pluralité d'infractions et individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle par deux citations successives du 21 novembre 2025, visant le prévenu sous deux notices distinctes. La première notice (n° 44701/25/CD) concerne des faits survenus le 19 mai 2025 entre 15h30 et 17h30 à Luxembourg. Il est reproché au prévenu d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice d'une même personne, diverses cartes bancaires et de crédit, une carte de membre de supermarché, une somme de soixante euros, un téléphone portable, ainsi que des documents d'identité et des effets personnels. Le Parquet a qualifié ces faits de vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal) et, à titre principal pour les cartes et sommes, de blanchiment-détention (articles 506-1 point 3 et 506-4), subsidiairement de recel au sens de l'article 505, plus subsidiairement de l'article 508 du Code pénal. La seconde notice (n° 34172/25/CD) concerne des faits du 31 août 2025 commis sur un chantier appartenant à une société de construction. Le prévenu est poursuivi pour vol simple de trois clés d'accès à des conteneurs de chantier (articles 461 et 463), pour vol commis à l'aide de fausses clés, portant sur des batteries, perceuses, une meuleuse et un coffret à outils (articles 461 et 467), et pour détention d'objets formant le produit direct de ces vols (article 506-1 point 3). Cette notice avait fait l'objet d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 5 novembre 2025, avec admission de circonstances atténuantes pour l'infraction de vol commis à l'aide de fausses clés. Le tribunal a ordonné la jonction des affaires pour être jugées par un seul jugement. Le prévenu, détenu au Centre pénitentiaire de Ueschterhaff, a été entendu en ses explications, assisté de son conseil. Le jugement retient que la culpabilité résulte des aveux circonstanciés du prévenu, des déclarations de la victime, de la fouille corporelle et des constatations policières consignées aux procès-verbaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification des faits d'appropriation et de détention de biens provenant d'un vol. Le tribunal retient le vol simple au sens des articles 461 et 463 du Code pénal pour la soustraction des cartes, des documents et de la somme d'argent, et le vol qualifié par la circonstance de fausses clés (article 467) pour les objets dérobés sur le chantier, le recours à des clés subtilisées frauduleusement pour ouvrir les conteneurs étant assimilé à l'usage de fausses clés. Le tribunal relève que l'infraction de vol commis à l'aide de fausses clés est sanctionnée par la réclusion de cinq à dix ans, commuée en emprisonnement de trois mois au moins, en application de l'article 74 du Code pénal, la peine maximale encourue étant de cinq ans. Le second problème concerne la qualification de blanchiment-détention. Le tribunal retient que le prévenu a détenu et utilisé à des fins personnelles les cartes et les sommes provenant directement du vol du 19 mai 2025, en sachant au moment de leur réception qu'elles procédaient d'une infraction, et que les objets du chantier constituaient le produit direct des vols du 31 août 2025. Il s'agit de l'infraction prévue à l'article 506-1 point 3 du Code pénal, qui réprime la détention de biens formant l'objet ou le produit direct d'une infraction