Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, du 29 janvier 2026 (jugement n° 358/2026, notices 31517/25/CD et 32540/25/CD), présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la mise en œuvre de l'expertise psychiatrique pénale en cours de procédure, préalablement à toute décision au fond. Saisi de poursuites du chef de tentative d'extorsion avec violences ou menaces (articles 51, 52 et 470 du Code pénal, à titre principal) et de menaces d'attentat punissable d'une peine criminelle (articles 327 et 330-1, à titre subsidiaire), ainsi que d'une infraction à l'article 439, alinéa 2, du même code (violation d'une mesure d'expulsion dans le cadre de la violence domestique), le tribunal, saisi d'une demande d'application des articles 71 et 71-1 du Code pénal, a constaté l'existence d'indices rendant plausible une pathologie psychiatrique susceptible d'affecter la responsabilité pénale du prévenu. Il a en conséquence ordonné une expertise, sursoyant à statuer jusqu'à son accomplissement. La décision rappelle le cadre des conditions d'irresponsabilité pénale et la distinction, issue de la loi du 8 août 2000, entre l'abolition du discernement et son simple altération, cette dernière hypothèse n'entraînant pas l'irresponsabilité mais une prise en compte dans la détermination de la peine. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État a fait citer le prévenu, PERSONNE1.), par deux citations successives, la première du 6 novembre 2025 (notice 32540/25/CD), à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 22 octobre 2025, la seconde du 17 décembre 2025 (notice 31517/25/CD) pour des faits commis le 9 août 2025 à ADRESSE2.), où le prévenu aurait, couteau à la main, menacé de mort son père, PERSONNE2.), afin d'obtenir de l'argent. Les faits visés par la notice 32540/25/CD concernent une introduction, les 15 et 16 août 2025, dans le logement habité par ce même père, dont le prévenu avait été expulsé sur le fondement de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. À l'audience du 8 janvier 2026, la défense a sollicité l'application de l'article 71 du Code pénal ou, subsidiairement, de l'article 71-1, et, à titre plus subsidiaire encore, l'instauration d'une expertise psychiatrique. Le prévenu, instruit de son droit au silence, a été entendu, de même que le témoin, assisté d'un interprète assermenté. La défense a versé en cours de délibéré une attestation de suivi psychiatrique du 9 janvier 2026, tandis que figurait au dossier un rapport d'hospitalisation du HÔPITAL1.) couvrant la période du 9 au 15 août 2025, faisant état d'un traitement neuroleptique et d'un diagnostic de schizophrénie indifférenciée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, les éléments du dossier permettaient-ils de présumer une altération ou une abolition du discernement au moment des faits, justifiant une mesure d'instruction ; d'autre part, la juridiction de fond disposait-elle du pouvoir d'ordonner une expertise avant de statuer sur le fond ? Le tribunal rappelle le principe selon lequel nul ne peut être condamné s'il n'est pas responsable de son acte commis avec liberté. Il énonce que l'article 71 du Code pénal exonère la personne atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et que la notion de trouble mental désigne toute forme d'aliénation enlevant à l'individu le contrôle de ses actes. Il retient la formule classique selon laquelle le trouble doit, pour emporter irresponsabilité, être total, contemporain de l'acte et non résulter d'une faute antérieure de l'agent. Il précise que l'appréciation du discernement relève du pouvoir souverain des juges du fond. S'agissant de l'article 71-1, issu de la loi du 8 août 2000, le tribunal relève, en s'appuyant sur les travaux préparatoires (Doc. parl. 4457), qu'il vise les personnes dont le discernement a été simplement altéré ou le contrôle entravé. Ces personnes demeurent punissables, la juridiction devant seulement tenir compte de cette circonstance dans la détermination de la peine. Sur le pouvoir d'instruction, le tribunal se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 28 avril 2016) selon laquelle la juridiction correctionnelle de fond peut ordonner des mesures d'instruction, dans les mêmes conditions que le président de la chambre criminelle. Il retient que les éléments produits r