## Synthèse doctrinale Par ce jugement correctionnel du 25 février 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, se prononce sur les infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie commises par un prévenu ayant revendu du cannabis, détenu à des fins de revente et blanchi le produit de son activité. La décision présente un intérêt doctrinal notable sur deux points. Elle précise, en l'absence de définition légale, la notion de « centre de services sociaux » constitutive d'une circonstance aggravante, en la rattachant à la finalité de prévention et de réduction des risques poursuivie par le législateur, et retient qu'un foyer d'hébergement encadré pour personnes vulnérables relève de cette catégorie. Elle opère en outre une distinction méthodique entre concours idéal et concours réel au sein d'un ensemble de faits, en fonction de la pluralité de résolutions criminelles. Le tribunal fait également application des règles de confiscation et de sursis probatoire, illustrant la mise en œuvre pragmatique du régime de la peine dans une affaire de trafic de stupéfiants de faible à moyenne envergure. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil le 30 avril 2025, puis d'une citation à prévenu du 14 janvier 2026 pour répondre de trois préventions : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi précitée du 19 février 1973. Les faits, commis entre le 31 mai 2020 et le 21 janvier 2025 dans l'arrondissement de Luxembourg, et notamment au sein d'un foyer d'habitation pour jeunes exploité par l'association sans but lucratif SOCIETE1.) asbl, consistent en la mise en circulation et la vente de stupéfiants, l'acquisition et le transport en vue de l'usage par autrui, ainsi que la détention du produit de ces activités, à savoir des téléphones portables et une somme de 420 euros. Des échanges effectués via les applications Snapchat et SOCIETE3.), notamment un message du 12 janvier 2025 proposant une fourniture, établissent l'intention de revente. Le prévenu a reconnu les faits devant la police et le juge d'instruction, en précisant que le haschich était destiné à la revente, tandis que la MDMA et l'amphétamine relevaient de sa consommation personnelle. La défense a contesté la qualification de vente s'agissant des stupéfiants saisis à domicile, soutenu que les seules détentions devaient relever de l'article 8.1.b), contesté la circonstance aggravante liée au foyer, et sollicité la restitution de quatre téléphones. Le Laboratoire National de Santé a établi un rapport d'essai le 20 février 2025, et une information judiciaire a été diligentée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de vente et de mise en circulation.** Le tribunal retient que les messages échangés, dont le prévenu a reconnu qu'ils avaient pour finalité la revente, caractérisent une offre de vente et une mise en circulation au sens de l'article 8.1.a). Il écarte en revanche ces qualifications pour la MDMA et l'amphétamine, ainsi que pour le haschich s'agissant de la vente au sein du foyer, faute d'élément probant, ce qui renvoie ces faits à la seule détention ou acquisition. **Deuxième problème : la circonstance aggravante du « centre de services sociaux ».** La loi ne définissant pas cette notion, le tribunal recourt à une interprétation téléologique, en se référant aux travaux préparatoires du projet de loi n° 8033. Il en déduit que doit être visé tout lieu proposant des prestations sociales, éducatives ou d'assistance à des personnes vulnérables, l'extension du champ répressif participant d'une logique de prévention et de réduction des risques. Le foyer, structure d'hébergement encadré assurant un accompagnement éducatif et social, entre dans cette catégorie. Le tribunal écarte néanmoins la circonstance aggravante pour la vente de cannabis, faute de preuve d'une vente dans ce lieu, et la retient pour la seule qualification de l'article 8.1.b). **Troisième problème : le concours d'infractions.** Le tribunal distingue entre les infractions de mise en circulation, de vente, de transport, de détention et d'acquisition, qui procèdent d'une même finalité et constituent un concours idéal (articles 60 du Code pénal), et les ensembles infractionnels résultant de résolutions criminelles successives, qui relèvent du concours réel (article 65). Il applique la peine la plus forte, prévue par l'article 8-1 pour le blanchiment, soit un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 1.250 à 1.250.000 euros. **Quatrième problème : la peine