Paragraphe de synthèse doctrinale. Le jugement commenté, rendu le 16 avril 2026 par la treizième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, présente un intérêt pratique tenant moins à l'originalité de la qualification qu'à l'articulation entre la répression du vol domestique et le prononcé d'une peine de substitution. Le prévenu, reconnu coupable de soustraction frauduleuse de plusieurs centaines de kilogrammes de câbles en cuivre au préjudice de son employeur, a été condamné sur le fondement des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, la circonstance de domesticité constituant l'élément aggravant qui fait basculer l'infraction dans le champ du vol qualifié. Le tribunal, après avoir apprécié la gravité relative des faits, les regrets exprimés et l'absence d'antécédents spécifiques, a substitué à l'emprisonnement un travail d'intérêt général de deux cent dix heures, en application des articles 20 et 22 du Code pénal, et a fait abstraction de l'amende au regard de la situation financière précaire du condamné. La décision illustre ainsi la mise en œuvre d'une peine alternative à l'emprisonnement lorsque le consentement du prévenu a été recueilli et que les conditions d'une individualisation favorable sont réunies. ## I. Faits et procédure Par citation du 20 février 2026, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la treizième chambre correctionnelle d'une poursuite dirigée contre PERSONNE1.), de nationalité portugaise, pour infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal. Il lui était reproché d'avoir, le 26 octobre 2024 vers 6h45, sur le terrain de la société SOCIETE1.) à L-ADRESSE3.), soustrait frauduleusement entre 250 et 300 kilogrammes de câbles en cuivre, appartenant à cette société, alors qu'il était à son service. À l'audience du 18 mars 2026, le prévenu, informé de son droit au silence et de son droit à l'assistance d'un avocat auquel il a expressément renoncé, a reconnu les faits, manifesté son repentir et sollicité la clémence du tribunal. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé fixé au 16 avril 2026. Le tribunal a fondé sa conviction sur l'ensemble du dossier répressif, et notamment sur le procès-verbal n° 2325/2024 dressé le 28 octobre 2024 par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch, ainsi que sur le rapport n° 20383-1581/2025 du 6 mai 2025 établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, sur les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ainsi que sur les aveux du prévenu, tant devant la police que devant le tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale est double. Elle porte, d'une part, sur la caractérisation du vol domestique au sens des articles 461 et 464 du Code pénal, en tant que soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui commise par une personne au service de la victime, et, d'autre part, sur le choix de la peine, plus précisément sur la possibilité de substituer à l'emprisonnement encouru un travail d'intérêt général. Sur le premier point, le tribunal relève que les éléments matériel et intentionnel du vol sont établis, le prévenu ayant lui-même soustrait les câbles en cuivre, qui ne lui appartenaient pas, et que la circonstance aggravante tenant à la qualité de domestique est démontrée par son statut de salarié de la société SOCIETE1.) au moment des faits. La qualification retenue est en conséquence celle de vol domestique, prévu par les articles 463 et 464 du Code pénal, punissable d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 5.000 euros. Sur le second point, le tribunal considère que « l'infraction retenue à charge du prévenu est plus adéquatement sanctionnée » par un travail d'intérêt général que par une peine d'emprisonnement. Cette appréciation repose sur la gravité relative de l'infraction, les regrets exprimés et l'absence d'antécédents judiciaires spécifiques, ainsi que sur la situation financière précaire du prévenu, qui justifie d'écarter l'amende par application de l'article 20 du Code pénal. Le consentement du prévenu, expressément recueilli à l'audience après information de son droit de refuser un tel travail, constitue la condition de validité de la substitution. Le dispositif prononce la condamnation à deux cent dix heures de travail d'intérêt général non rémunéré, fixe un délai de six mois pour l'entame de l'exéc