# Commentaire d'arrêt — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, jugement n° 1308/2026 du 29 avril 2026 Le présent jugement, rendu par la treizième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statue sur la jonction de quatre notices pénales visant deux prévenus poursuivis pour une série de vols simples et qualifiés (à l'aide de fausses clefs), de recels, de blanchiment-détention, de détention de cannabis pour usage personnel et de participation à une association de malfaiteurs. La décision illustre la gestion d'un dossier de criminalité itinérante et spécialisée dans le vol de véhicules, caractérisée par l'usage de clefs et de télécommandes soustraites, puis réutilisées. Elle retient une qualification par cumul de circonstances aggravantes (vol commis à l'aide de fausses clefs) et s'appuie sur la distinction classique entre vol principal et recel subsidiaire, ainsi que sur le régime de l'article 506-1 du Code pénal relatif au blanchiment. Le jugement met en lumière les difficultés probatoires propres aux infractions patrimoniales de masse, en particulier l'imputation personnelle des faits à chaque prévenu, et l'articulation entre les constitutions de parties civiles multiples et la responsabilité pénale des auteurs. La portée de la décision réside moins dans une innovation jurisprudentielle que dans l'application méthodique d'un cadre normatif bien établi à une criminalité complexe. > **Note de réserve** : la présente analyse se fonde exclusivement sur le texte fourni, qui comprend l'exposé des faits, les citations, les préventions et la procédure, mais reproduit de manière tronquée la partie motivée et le dispositif du jugement. Les développements relatifs aux motifs de la décision sont donc, pour partie, des hypothèses de lecture à vérifier sur le texte intégral officiel. ## I. Faits et procédure Les faits, tels qu'exposés dans les citations du 2 mars 2026 et l'ordonnance de renvoi n° 191/26 (XXIIe) de la chambre du conseil du 11 février 2026, sont d'une grande densité. Les deux prévenus, dont l'un est de nationalité camerounaise et l'autre de nationalité éthiopienne, sont poursuivis pour une succession de faits commis entre mars et juillet 2025 dans l'arrondissement de Luxembourg. Les infractions reprochées portent principalement sur des soustractions de véhicules automobiles et d'objets divers (clefs, télécommandes, documents de bord, papiers d'identité, espèces, équipements électroniques) au préjudice de particuliers et de sociétés d'assurance ou de location. La procédure s'organise autour de quatre notices distinctes, que le ministère public a demandé de joindre. Le tribunal relève, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, qu'il y a lieu de joindre les affaires sous les notices 19208/25/CD, 5486/25/CD, 43135/24/CD et 29549/23/CD pour y statuer par un seul jugement. Cette jonction, qui relève du pouvoir d'appréciation du juge, est ici justifiée par la connexité des faits et l'identité des prévenus. Plusieurs parties civiles se sont constituées : une compagnie d'assurances (SOCIETE1.) S.A.), deux particuliers et une autre société d'assurances (SOCIETE2.)), ainsi qu'un autre particulier, chacune par l'intermédiaire de son conseil. Le prévenu PERSONNE2.) a bénéficié de l'assistance judiciaire par décision du Vice-Bâtonnier du 22 mars 2024. Un témoin a été entendu sous serment, avec le concours d'une interprète assermentée pour les prévenus, et ceux-ci ont été informés de leur droit de garder le silence conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Les préventions retenues au titre de la notice 19208/25/CD sont particulièrement nombreuses : vols qualifiés à l'aide de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal), vols simples (articles 461 et 463), recels subsidiaires (article 505), blanchiment-détention (article 506-1, 3°), participation à une association de malfaiteurs (article 322 et 323), infraction à la loi du 19 février 1973 sur les substances médicamenteuses pour détention de cannabis au-delà du seuil de tolérance de trois grammes (article 7-1, paragraphe 2). Les notices 5486/25/CD, 43135/24/CD et 29549/23/CD visent respectivement des faits de vol et de recel, des infractions de vol à l'aide de fausses clefs, et une préventions d'infractions relevant des articles 398 et 399 du Code pénal (vol ou infraction assimilée, ou atteinte aux biens selon la qualification retenue, à vérifier sur le texte). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier probl