Le jugement n° 1375/2026 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 6 mai 2026, présente un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre les pouvoirs du juge répressif en matière de requalification des faits au regard de la citation, ainsi que la mise en œuvre, dans le contentieux du travail clandestin, de la peine alternative du travail d'intérêt général. Le tribunal rappelle que la saisine, qui fixe l'objet du procès in rem et in personam, ne lie pas le juge quant à la qualification : celui-ci peut substituer la qualification exacte aux faits visés dans l'acte de citation, à la condition que la matérialité des faits demeure identique et que les droits de la défense soient préservés. En l'espèce, la citation, qui mêlait les articles L.574-5 et L.572-5 du Code du travail et visait des personnes « en situation irrégulière », a été requalifiée en emploi de ressortissants de pays tiers « en séjour irrégulier » au sens de l'article L.572-5. Les prévenus, gérants d'une société exploitant un restaurant, ayant reconnu les faits, ont été condamnés à 120 heures de travail d'intérêt général, en lieu et place d'une peine d'emprisonnement. La décision articule ainsi le respect du principe de la contradictoire avec une appréciation individualisée de la peine, fondée sur les aveux, le repentir et l'absence d'antécédents judiciaires. ## I. Faits et procédure Par citation du 24 mars 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la treizième chambre correctionnelle à l'encontre de deux ressortissants chinois, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en leur qualité de dirigeants de droit ou de fait de la société SOCIETE1.) Sàrl. Il leur était reproché d'avoir, courant mars 2025, dans les locaux d'un restaurant exploité sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) », employé deux ressortissants chinois, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail, l'infraction étant qualifiée de répétée et portant sur l'emploi simultané de plusieurs personnes en situation irrégulière. Les prévenus ont été informés de leur droit au silence et de leur droit à l'assistance d'un avocat, qu'ils ont expressément déclinée. Ils ont été entendus avec l'assistance d'un interprète. Le témoin, inspecteur principal du travail, a été entendu sous serment. À l'audience, les prévenus ont reconnu les faits. Le ministère public a requis, et le tribunal a statué le 6 mai 2026. Le tribunal relève d'emblée l'imprécision de la citation, qui cite tantôt l'article L.574-5, tantôt l'article L.572-5 du Code du travail, et emploie indifféremment les expressions « en situation irrégulière » et « en séjour irrégulier ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la requalification des faits.** La question centrale était de savoir si le juge pouvait substituer à la qualification de la citation une qualification différente sans méconnaître les exigences des articles 182 et 183 du Code de procédure pénale. Le tribunal rappelle que l'énonciation des faits dans la citation garantit les droits de la défense et interdit de condamner pour des faits non visés, mais que la qualification y figurant ne lie pas la juridiction de jugement. Il peut modifier, corriger, compléter ou remplacer la qualification initiale, dès lors que les faits de la prévention demeurent les mêmes ou sont compris dans ceux-ci, que la juridiction reste compétente sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu a pu se défendre. Le tribunal s'appuie à cet égard sur la doctrine de M. Franchimont et sur la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise et belge. Il constate que le contradictoire a été respecté, les prévenus ayant pu prendre position sur les faits à l'audience. **Deuxième problème : l'interprétation des notions de « situation irrégulière » et de « séjour irrégulier ».** Les travaux préparatoires de la loi du 7 août 2023 distinguent les ressortissants de pays tiers « en situation irrégulière », séjournant régulièrement mais sans autorisation de travail, et ceux « en séjour irrégulier ». Le tribunal, sur la base des constatations de l'Inspection du travail et des mines (rapport du 30 juillet 2025) et des déclarations policières, retient que les deux intéressés ne disposaient pas d'un titre de séjour valable au sens des articles L.572-1 et suivants. L'emploi tombait donc sous le coup de l'article L.572-5, et non de l'article L.574-5 visé par la citation. **Troisième problème : le choix de la peine.** L'article L.572-5 prévoit un emprisonnement de huit jours à un