Dans le jugement n° 1670/2020 rendu le 9 juillet 2020 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge unique retient la responsabilité pénale d'un prévenu qui a conduit un véhicule automoteur pendant la période de suspension administrative de son permis de conduire, alors même qu'il conteste être l'auteur de l'infraction ayant motivé cette suspension et qu'une procédure visant à désigner un autre responsable est pendante. La décision affirme l'autonomie de l'exécution d'une mesure administrative de suspension : tant que l'arrêté ministériel, non attaqué, produit ses effets, le conducteur ne peut se prévaloir de contestations sur le fond de l'infraction à l'origine de cette mesure pour écarter l'élément moral du délit de conduite sans permis valable. Le tribunal établit l'élément matériel par la constatation de la conduite et l'élément moral par l'aveu de la connaissance de la suspension. Il prononce une amende correctionnelle de 800 euros, une interdiction de conduire de quinze mois assortie d'un sursis partiel de neuf mois, et des exceptions à l'interdiction tenant à l'exercice professionnel et aux trajets domicile-travail-famille. L'intérêt de la décision réside dans la mise en œuvre combinée de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 et des mécanismes d'individualisation de l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le 2 mai 2019, la Police grand-ducale, unité de la police de la route, service intervention autoroutier, constate qu'un véhicule automobile est conduit par PERSONNE1.) sur la voie publique, entre 9 heures 50 et 11 heures 50, à ADRESSE3.). Le prévenu avait fait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire, prononcée par arrêté ministériel du 25 juillet 2018, notifié le 1er septembre 2018 et exécuté jusqu'au 1er septembre 2019. La suspension trouvait son origine dans l'attribution de la totalité des points affectant le permis, à la suite d'un dernier avertissement taxé. Lors de son interrogatoire du 3 mai 2019, puis devant le tribunal le 3 juillet 2020, le prévenu reconnaît avoir conduit le véhicule immatriculé au Luxembourg, en justifiant ce choix par les besoins de la gestion de son restaurant. Son mandataire admet la matérialité de l'infraction mais soutient que l'élément moral fait défaut, le prévenu n'ayant pas commis l'infraction ayant conduit à l'avertissement taxé ultime ; une procédure serait pendante afin de faire constater la responsabilité d'un tiers. Le ministère public saisit le tribunal par citation du 20 mai 2020 du chef de défaut de permis de conduire valable. Après deux remises contradictoires, l'affaire est retenue le 3 juillet 2020, le jugement étant prononcé le 9 juillet suivant. Le véhicule, saisi par procès-verbal du 2 mai 2019, fait l'objet d'une ordonnance de restitution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si la contestation pendante quant à l'auteur de l'infraction ayant entraîné la suspension du permis suffit à exclure l'élément moral de l'infraction de conduite sans permis valable. Il s'agit, d'autre part, de déterminer la sanction applicable et les modalités de son exécution. Sur le premier point, le tribunal écarte le moyen de défense. Il relève que la suspension administrative a été prononcée par un arrêté ministériel en pleine force exécutoire au moment des faits et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun recours. Dans ces conditions, « en attendant l'issue » de la procédure pendante, le prévenu n'était pas dispensé de se conformer à cet arrêté. L'élément matériel est caractérisé par la conduite d'un véhicule sur la voie publique, et l'élément moral résulte de l'aveu du prévenu, qui circulait en pleine connaissance de la suspension. Sur la sanction, le tribunal fait application de l'article 13, point 12, de la loi modifiée du 14 février 1955, qui prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il retient une amende correctionnelle de 800 euros et, au titre de l'article 13, point 1, une interdiction de conduire de quinze mois, la gravité des faits le justifiant. Au regard de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le tribunal accorde un sursis partiel de neuf mois, en considération de l'absence de condamnation antérieure faisant obstacle au sursis, tout en tenant compte d'un antécédent judiciaire récent en matière de circulation routière. Enfin, faisant usage de l'article 13ter de