Par un jugement rendu le 21 décembre 2023, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec fermeté les exigences de diligence pesant sur les conducteurs faisant l’objet d’une mesure de suspension administrative du permis de conduire. En l’espèce, le prévenu, de nationalité chinoise, excipait de sa méconnaissance de la langue française et de son absence de conscience de la mesure d’interdiction pour justifier la conduite d’un véhicule nonobstant un arrêté ministériel de suspension. Le Tribunal écarte ce moyen de défense en s’appuyant sur des éléments de fait extrinsèques — l’inscription à un stage de récupération de points — démontrant la connaissance effective de la situation administrative par l’intéressé. La décision souligne qu’il incombe au destinataire d’un acte administratif de s’en faire traduire la teneur, l’ignorance linguistique ne pouvant constituer une cause d’irresponsabilité pénale. Tout en retenant la culpabilité, le juge fait un usage proportionné de son pouvoir d’individualisation de la peine en accordant un sursis partiel et en aménageant l’interdiction de conduire par une exception professionnelle, conciliant ainsi l’impératif de sécurité routière avec la sauvegarde de l’avenir socio-professionnel du condamné. ## I. Faits et procédure Le 6 février 2021, lors d’un contrôle routier effectué par l’Unité de la police de la route à Luxembourg, il a été constaté que le prévenu circulait au volant d’un véhicule automoteur alors que son permis de conduire faisait l’objet d’une suspension administrative. Cette mesure avait été ordonnée par un arrêté ministériel en date du 25 juillet 2018, régulièrement notifié à l’intéressé le 1er septembre 2018. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel par exploit du 9 novembre 2023 sous la prévention de défaut de permis de conduire valable, infraction prévue et réprimée par l’article 13, point 12, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. À l’audience du 15 décembre 2023, le prévenu a comparu en personne, assisté d’une interprète en langue chinoise, et a renoncé formellement à l’assistance d’un avocat. Il a soutenu pour sa défense n’avoir pas eu conscience de la suspension de son titre de conduite au moment des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de savoir si l’élément intentionnel de l’infraction de conduite malgré une suspension de permis pouvait être valablement contesté par l’invocation d’une barrière linguistique et d’une ignorance de la portée des documents administratifs reçus. Pour entrer en voie de condamnation, le Tribunal se fonde sur une analyse rigoureuse des pièces du dossier répressif : 1. **La preuve de la connaissance de la mesure :** Le juge relève que le prévenu s’était inscrit au Centre de Formation pour Conducteurs de Colmar-Berg afin de récupérer ses points. Un courrier de confirmation, reçu par le prévenu un mois avant l’infraction, précisait explicitement l’interdiction de conduire. Cette démarche active de récupération de points est jugée incompatible avec l’allégation d’une ignorance de la suspension. 2. **Le rejet de l’exception linguistique :** Le Tribunal pose un principe de responsabilité du justiciable quant à la compréhension des actes officiels. Le défaut de maîtrise de la langue française ne saurait exonérer le prévenu de ses obligations, celui-ci ayant le devoir de consulter un tiers pour obtenir la traduction des documents qui lui sont notifiés. 3. **La qualification pénale :** L’infraction est déclarée établie en tous ses éléments, le prévenu ayant circulé sur la voie publique sans titre valable en violation de l’arrêté ministériel du 25 juillet 2018. Sur la peine, le Tribunal applique l’article 13 de la loi de 1955. Malgré un antécédent spécifique au casier judiciaire, le juge accorde un sursis partiel de six mois sur l’interdiction de conduire totale de douze mois, en application de l’article 628 du Code de procédure pénale. En outre, faisant droit aux nécessités professionnelles du prévenu, le Tribunal use de la faculté offerte par l’article 13, point 1ter, de la loi de 1955 pour excepter de l’interdiction les trajets liés à l’exercice de sa profession et les trajets domicile-travail. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur de la jurisprudence