Le jugement n° 1957/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, rendu le 26 septembre 2024, retient la responsabilité pénale d'un prévenu, ancien compagnon de la victime, pour coups et blessures volontaires (article 398 du Code pénal) et menaces d'attentat contre les personnes (article 327, alinéa 2, du Code pénal). Le tribunal écarte la circonstance aggravante de cohabitation, faute de preuve d'une vie commune même occasionnelle, et l'aggravation tirée de l'incapacité de travail personnel, faute d'incapacité sérieuse et d'une durée appréciable. Il rejette le moyen de légitime défense, pour défaut de preuve d'une agression préalable de la victime, au regard des témoignages et des enregistrements de vidéosurveillance. Sur la peine, le juge applique les règles du concours réel (article 60 du Code pénal) et substitue à l'emprisonnement un travail d'intérêt général de cent vingt heures (article 22 du Code pénal), avec l'accord exprès du prévenu, et renonce à l'amende en considération de sa situation financière (article 20 du Code pénal). La décision illustre ainsi la rigueur de l'appréciation factuelle des circonstances aggravantes et la place désormais centrale des peines alternatives dans le contentieux des violences conjugales de faible gravité. ## I. Faits et procédure Une citation du 15 juillet 2024 saisit le tribunal de deux préventions principales, assorties de qualifications subsidiaires : des coups et blessures volontaires commis à l'égard d'une personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement, ayant entraîné une incapacité de travail personnel, et des menaces d'attentat avec la même circonstance aggravante de cohabitation. Les faits remontent au 19 juin 2023, dans l'arrondissement de Luxembourg, aux abords du passage souterrain ferroviaire. La plaignante, séparée du prévenu depuis environ deux mois, déclare avoir été saisie au cou jusqu'à perdre sa respiration, puis menacée de mort en ces termes : « du Houer ech schneiden dir den Kapp erof ». Les constatations médicales demeurent négatives s'agissant de la plaignante : aucune lésion apparente n'est relevée, ni à l'examen ORL. Des blessures aux jambes sont toutefois photographiées. Le prévenu, qui reconnaît avoir saisi la plaignante par le cou et l'avoir poussée contre un muret, produit un certificat médical de 2016 attestant d'hématomes qu'il impute à la victime et qui ne se rattachent pas directement aux faits. L'enregistrement de vidéosurveillance montre une saisie d'environ six secondes, sans agression préalable identifiable de la plaignante. À l'audience, le prévenu comparaît en personne après avoir renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. La plaignante, entendue sous serment, confirme ses déclarations initiales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la légitime défense.** Le prévenu soutient avoir agi pour se défendre contre un coup imminent. Le tribunal qualifie cette argumentation de moyen tiré de la légitime défense et la rejette : l'attaque prétendument initiée par la victime « est restée à l'état de pure allégation », contredite par le témoignage sous serment et l'exploitation des images, qui ne révèlent aucune agression préalable. La solution repose sur une appréciation des preuves et ne requiert pas de rappel des conditions légales de la légitime défense, dont l'absence de proportionnalité ou d'actualité n'est pas discutée. **Deuxième problème : l'incapacité de travail personnel.** L'article 399 du Code pénal aggrave la peine lorsque les coups ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel. Le tribunal rappelle la notion d'incapacité de travail personnel, entendue comme l'impossibilité de se livrer à un travail corporel, et la distingue des conséquences civiles du fait, en s'appuyant sur la doctrine (G. Schuind, Traité pratique de droit criminel ; J. Goedseels, Commentaire du Code pénal belge). Il retient que la circonstance n'est établie que si l'incapacité est « sérieuse et d'une durée appréciable ». Or la plaignante a déclaré que ses blessures ne l'avaient pas empêchée d'exercer son emploi, étant en congé au moment des faits. La circonstance aggravante est écartée. **Troisième problème : la cohabitation.** Le tribunal constate une relation amoureuse antérieure mais relève l'absence d'élément établissant une vie commune, même occasionnelle. Les circonstances aggravantes de cohabitation attachées aux deux préventions sont donc écartées, et le prévenu est retenu dans les liens des qualifications subsidiaires, soit les coups et blessures vol