Le jugement n° 2091/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 16 octobre 2024, tranche une affaire de cumul d'infractions en matière d'armes prohibées et de stupéfiants où le juge a fait usage de la faculté, reconnue par l'économie des articles 73 à 79 du Code pénal, de prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal sur le fondement de circonstances atténuantes. Le tribunal retient qu'en prévoyant que les juridictions de fond peuvent « faire abstraction » de l'emprisonnement, le législateur a implicitement mais nécessairement habilité le juge à descendre sous le plancher légal de la peine privative de liberté, en l'espèce pour la détention d'armes prohibées dont le minimum est de trois ans. Le prévenu, âgé de 22 ans... *(le texte ne précise pas l'âge exact)*. Il est condamné à six mois d'emprisonnement, sans amende en raison de sa situation financière précaire, et le sursis est exclu en raison de ses antécédents judiciaires. La décision est également remarquable par l'application de la règle du concours réel prévue à l'article 60 du Code pénal, qui conduit à retenir la peine la plus forte. Elle illustre ainsi la tension entre rigueur des incriminations spéciales et individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Le 26 décembre 2023, vers 7h35, PERSONNE1.), ressortissant portugais, est verbalisé à ADRESSE3.) par la Police grand-ducale, Commissariat de Dudelange. Le procès-verbal n° 33801/2023 et le procès-verbal de fouille corporelle et de saisie n° 33802 établissent la détention d'un poing américain, d'une matraque, de quatre morceaux de haschich d'un poids net total de 24,356 grammes, et de quatre sachets contenant de la MDMA d'un poids net total de 4,297 grammes. Un rapport d'essai du Laboratoire National de Santé, service chimie analytique, daté du 24 janvier 2024, complète le dossier probatoire. Le Ministère Public, sous la notice 1513/24/CD, poursuit le prévenu par citation du 24 juillet 2024 pour quatre préventions : acquisition, transport et détention d'une arme de catégorie A (coup de poing américain, A.21) au sens des articles 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ; acquisition, transport et détention d'une arme de catégorie B (matraque, B.33) sans autorisation ministérielle, au sens des articles 7 et 59 (1) 2° de la même loi ; acquisition, transport et détention de cannabis en quantité supérieure à trois grammes pour usage personnel, au sens de l'article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 ; et acquisition, transport et détention de stupéfiants autres que le cannabis, au sens de l'article 7 (1) de la même loi. À l'audience du 9 octobre 2024, le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, reconnaît l'ensemble des préventions et exprime son repentir. Le jugement est prononcé à l'audience publique du 16 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification et au régime du concours d'infractions. Les faits relèvent de quatre incriminations distinctes, toutes commises le même jour, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu. Le tribunal qualifie ces infractions de concours réel et fait application de l'article 60 du Code pénal, qui impose de prononcer la peine la plus forte, pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Il retient que la détention d'armes prohibées, sanctionnée par l'article 59 (2) de la loi sur les armes d'un emprisonnement de trois à huit ans et d'une amende de 25.001 à 500.000 euros, constitue l'infraction la plus sévèrement réprimée. Le second problème, central, porte sur la faculté de prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal. Le tribunal rappelle que l'article 78, alinéa 1er, du Code pénal permet, en présence de circonstances atténuantes, de ne pas prononcer l'emprisonnement et de réduire l'amende en dessous de 251 euros. Il en déduit, par une interprétation systématique des articles 73 à 79, que le législateur a « implicitement, mais nécessairement » habilité les juridictions de fond à prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal prévu. C'est sur ce fondement que le tribunal condamne PERSONNE1.) à six mois d'emprisonnement, alors que le minimum encouru était de trois ans, en tenant compte de