Synthèse doctrinale. Par un jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en composition de juge unique, condamne une conductrice pour coups et blessures involontaires commis en état d'ivresse, à une amende correctionnelle de 5.000 euros et à une interdiction de conduire de trente mois dont le sursis intégral est accordé. La décision présente un intérêt double. Sur le terrain pénal, elle rappelle la hiérarchie des qualifications en concours idéal et l'application de l'article 65 du Code pénal, qui conduit à ne retenir que la peine la plus forte, celle de l'article 9bis de la loi du 14 février 1955. Sur le terrain civil, elle retient, de manière significative, que la victime qui monte dans un véhicule dont le conducteur a consommé de l'alcool, en étant consciente de son état, commet une faute d'acceptation des risques justifiant un partage de responsabilité de un quart à trois quarts, ainsi que le non-port de la ceinture de sécurité, faute également susceptible d'exonérer partiellement l'auteur du dommage. Le jugement illustre ainsi la combinaison entre responsabilité pénale et réparation civile en matière d'accidents de la circulation. ## I. Faits et procédure Le 3 juillet 2022, vers 5 heures du matin, une conductrice perd le contrôle de son véhicule immatriculé pour cinq personnes, qui percute un arbre à ADRESSE11.). Six personnes se trouvent à bord. Les agents de la Police grand-ducale constatent que les occupants sont déjà sortis du véhicule et que plusieurs d'entre eux sont transportés à l'hôpital. L'éthylomètre affiche 0,61 mg/l d'air expiré. Les dépositions établissent que quatre passagers avaient pris place sur la banquette arrière, prévue pour trois personnes, et que deux d'entre eux partageaient une seule ceinture de sécurité. Tous les passagers ont subi des blessures. Le ministère public poursuit la conductrice pour coups et blessures involontaires, conduite avec un taux d'alcool prohibé et deux contraventions au règlement de la circulation. À l'audience du 31 octobre 2024, la prévenue reconnaît l'intégralité des faits. Plusieurs parties civiles se constituent, dont deux occupantes de la banquette arrière. L'assurance de la prévenue intervient volontairement. Le jugement est rendu le 13 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la culpabilité et la qualification.** Le tribunal retient les infractions dans leur matérialité, au vu des constatations policières, du rapport toxicologique du Laboratoire National de Santé et des aveux. Il applique l'article 65 du Code pénal : les délits de coups et blessures involontaires, de conduite en état d'ivresse et les contraventions se trouvant en concours idéal, seule la peine la plus forte est prononcée. Celle de l'article 9bis, alinéa 1er, de la loi du 14 février 1955 (emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 500 à 12.500 euros) l'emporte sur celle de l'article 12 de la même loi. **B. Sur la sanction.** Le tribunal relève la gravité des faits et « la dangerosité caractérisée » du comportement, la conductrice ayant mis en danger sa propre sécurité et celle des autres usagers. Il prononce une amende correctionnelle de 5.000 euros, tenant compte de la situation financière de la prévenue, et une interdiction de conduire de trente mois. Il s'agit d'une interdiction facultative au titre de l'article 13, point 1, de la loi de 1955, qui n'est pas ici rendue obligatoire par l'article 13 lui-même dans sa formulation rappelée. Le sursis intégral à l'exécution de l'interdiction est accordé sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la prévenue n'ayant pas de condamnation antérieure excluant ce bénéfice. Enfin, le véhicule, appartenant à la prévenue, est restitué. **C. Sur l'action civile : l'intervention de l'assureur.** L'intervention volontaire de l'assureur est déclarée recevable, l'intérêt à agir résultant de l'incidence directe des condamnations civiles sur son obligation d'indemnisation. Le moyen tiré de l'absence de mise en intervention de l'assureur est écarté : le ministère public l'ayant informé de l'audience conformément à l'article 453 du Code de la sécurité sociale, il appartenait à l'assureur de décider d'intervenir. **D. Sur le partage de responsabilité.** Le tribunal écarte le moyen tiré du surnombre de passagers, au motif que les victimes ne pouvaient ignorer la capacité limitée du véhicule et que la présence de quatre personnes sur une banquette de trois places les empêchait de s'attacher correctement ; il ne retient donc pas de faute à ce titre. En revan