# Commentaire du jugement n° 2542/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, 26 novembre 2024 Par ce jugement rendu en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la culpabilité d'un prévenu pour coups et blessures volontaires sans incapacité de travail, infraction prévue à l'article 398 du Code pénal, à raison d'un coup de poing porté à un agent de sécurité d'un hôpital qui refusait l'accès au prévenu, lequel ne portait pas de masque en pleine crise sanitaire. Le tribunal écarte la circonstance aggravante faute de preuve d'une incapacité de travail. Surtout, il constate le dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, un délai d'environ quatre ans s'étant écoulé entre l'interrogatoire du prévenu et l'audience de fond sans justification. Faute d'incidence sur l'administration de la preuve et sur l'exercice des droits de la défense, le tribunal refuse de sanctionner ce dépassement par l'irrecevabilité des poursuites et le prend en compte au stade de la fixation de la peine, qu'il arrête à une amende correctionnelle de 800 euros. La décision illustre ainsi la méthode retenue en droit luxembourgeois : le dépassement du délai raisonnable ne conduit pas automatiquement à l'extinction de l'action publique, mais est pris en considération dans l'individualisation de la sanction, conformément à une logique de réparation proportionnée plutôt que d'annulation des poursuites. ## I. Faits et procédure Les faits remontent au 13 août 2020, vers 7 heures du matin, à l'intérieur de l'établissement hospitalier désigné dans la citation. Il est reproché au prévenu, ressortissant sénégalais, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un agent de sécurité, notamment en lui assénant un coup de poing violent à l'épaule, au motif que cet agent refusait de laisser pénétrer le prévenu dans l'hôpital, celui-ci ayant refusé de porter un masque dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Le Ministère public a initialement retenu la circonstance aggravante d'incapacité de travail personnel, la qualification subsidiaire étant celle de coups et blessures volontaires simples. Le dossier répressif, instruit sous la notice 33192/20/CD, comprend un procès-verbal de la Police grand-ducale, Commissariat Esch, en date du 25 septembre 2020. Le prévenu a été interrogé par la police le 18 septembre 2020, puis cité par acte du 23 juillet 2024 à comparaître à l'audience du 7 novembre 2024. Celle-ci n'ayant pas abouti à un jugement sur le fond, la cause a été refixée, le tribunal ayant par ailleurs constaté que l'affaire avait été initialement portée à une audience du 23 mars 2022. À l'audience de jugement, un témoin a réitéré sous serment ses dépositions policières. Le prévenu, assisté d'un interprète assermenté, a déclaré ne pas contester sérieusement les faits au vu du témoignage, invoquant un « blackout » dans un contexte de stress généralisé lié à la pandémie, et a exprimé des regrets. Son conseil a soulevé l'exception tirée du dépassement du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales : d'une part, la qualification des faits et l'éventuelle existence de la circonstance aggravante d'incapacité de travail ; d'autre part, et de manière plus décisive, la conséquence juridique à tirer d'un dépassement du délai raisonnable constaté au cours de la procédure. **Sur la qualification.** Le tribunal retient que les éléments du dossier, notamment les déclarations sous serment du témoin et les dépositions policières de la victime et d'un autre témoin, établissent que le prévenu a porté un coup de poing à l'épaule de l'agent de sécurité au seul motif que celui-ci s'opposait à son entrée. L'élément intentionnel résulte de la volonté de frapper, la motivation liée au refus de port du masque n'ayant pas d'incidence sur la qualification. Toutefois, les pièces du dossier ne font état d'aucune incapacité de travail subie par la victime, de sorte que la circonstance aggravante n'est pas retenue. La condamnation intervient donc sur le fondement de l'article 398 du Code pénal, dont la répression visée s'échelonne entre huit jours et six mois d'emprisonnement et une amende de 251 à 1.000 euros. **Sur le délai raisonnable.** Le tribunal rappelle le fondement conventionnel de l'exigence, à savoir l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et précise que le délai