Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, statuant à juge unique le 5 février 2025 (n° 396/2025), illustre la mise en œuvre de l'infraction de mise en circulation d'un véhicule automoteur sans contrat d'assurance valable, prévue par l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs. Le prévenu, poursuivi pour deux préventions distinctes, est acquitté du défaut de permis de conduire, le tribunal constatant qu'il était titulaire d'un permis valable au moment des faits, mais condamné pour la mise en circulation sans assurance, à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont neuf mois sont assortis de sursis. La décision mérite attention à un double titre. Elle confirme que la responsabilité pénale du propriétaire, mais aussi celle du conducteur, peut être engagée au titre de l'obligation d'assurance, et elle fait application, par renvoi de l'article 29 de la loi de 2003, du régime des peines accessoires de la loi du 14 février 1955 et du régime du sursis partiel à l'interdiction de conduire de l'article 628 du Code de procédure pénale. Le jugement, bref et sobre, dessine ainsi les contours pratiques d'un contentieux routier où la sanction de l'absence d'assurance s'articule avec les mécanismes d'individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Le 8 février 2024, vers 23 heures 30, à Luxembourg, un véhicule automoteur fut relevé sur la voie publique par les services de la Police grand-ducale, Service régional de police de la route Centre-Est, qui dressèrent le procès-verbal n° 7037/2024 à la date du 9 février 2024. Le Ministère Public, sous la notice 6608/24/CC, reprocha au prévenu PERSONNE1.) deux préventions : d'une part, la conduite d'un véhicule automoteur sans permis de conduire valable ; d'autre part, la mise en circulation d'un véhicule automoteur sans contrat d'assurance valable. Par citation du 26 novembre 2024, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel pour l'audience du 27 janvier 2025. Le prévenu, qui renonça à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, fut entendu à l'audience. Il reconnut avoir conduit son véhicule sans couverture d'assurance valable et exprima son repentir. L'affaire, plaidée par le Premier Substitut Sam RIES, fut prise en délibéré et prononcée le 5 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre deux questions distinctes. La première portait sur l'existence du défaut de permis de conduire valable, au regard des éléments du dossier répressif. La seconde portait sur la qualification et la sanction de la mise en circulation d'un véhicule sans assurance responsabilité civile conforme à la loi. Sur le premier point, le tribunal constata qu'il résultait du dossier que le prévenu disposait, au moment des faits, d'un permis de conduire valable. La prévention de conduite sans permis fut en conséquence écartée, et le prévenu acquitté de ce chef. Sur le second point, le tribunal rappela les termes de l'article 28 de la loi du 16 avril 2003, qui réprime le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation, ou tolère la mise en circulation, d'un véhicule sans couverture de sa responsabilité civile, ainsi que le conducteur de ce véhicule, d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le juge releva ensuite que, selon l'article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 s'appliquent aux infractions visées, ce qui permet le prononcé d'une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Pour fixer la peine, le tribunal tint compte de la gravité de l'infraction, mais également des antécédents spécifiques du prévenu figurant à son casier judiciaire. Il prononça une amende correctionnelle de 500 euros, assortie de cinq jours de contrainte par corps en cas de non-paiement, et une interdiction de conduire de dix-huit mois. Enfin, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le tribunal ordonna le sursis partiel à l'exécution de neuf mois de l'interdiction de conduire. Il releva à cet effet que le prévenu n'avait subi aucune condamnation excluant le sursis, au sens de cette disposition. Il assortit enfin le sursis d'un avertissement : en cas de nouvelle infraction