# Commentaire du jugement n° 495/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, 13 février 2025 Le jugement commenté réunit, par voie de jonction, cinq affaires visant un même prévenu poursuivi pour une série de vols commis entre 2024 et 2025. Le tribunal retient deux qualifications distinctes de vol aggravé, à l'aide de fausses clés (art. 467 du Code pénal) et à l'aide d'escalade, ainsi que de simples vols (art. 461 et 463 du Code pénal). Il applique le régime du concours réel (art. 60 du Code pénal), en prononçant la peine la plus forte, à savoir celle du vol simple dès lors que l'amende y est obligatoire après décriminalisation des qualifications aggravées. Le tribunal prononce une peine d'emprisonnement de dix-huit mois intégralement assortie du sursis, dispense l'amende en considération de la situation financière du prévenu, et rejette la demande civile de la partie civile faute de justification du préjudice matériel allégué. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle illustre la mécanique de la décriminalisation des vols qualifiés, la détermination de la peine la plus forte en concours réel, ainsi que les exigences probatoires attachées à l'action civile en matière répressive. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité et de domicile non précisés dans le jugement, est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à la date de l'audience. Il est poursuivi dans cinq notices distinctes du Ministère public. Dans la notice 35754/24/CD, il est reproché au prévenu d'avoir, le 18 ou le 19 du mois visé (date anonymisée) entre 18 h 00 et 20 h 30, soustrait frauduleusement un véhicule de marque Volkswagen Golf 4 appartenant à la partie civile, PERSONNE2.), la clé ayant été égarée par celui-ci dans l'habitacle. Le véhicule fut retrouvé en Belgique, sur un parking, le prévenu se trouvant au volant. Lors de l'audience, le prévenu n'a pas contesté les faits, précisant avoir eu l'intention de passer la nuit dans le véhicule non verrouillé. Dans la notice 43296/24/CD, le prévenu est poursuivi pour avoir, le DATE5.), entre 8 h 30 et 9 h 15, soustrait des coupes de glace dans une gelateria, en soulevant la bâche de la tente abritant le stand. Il est également poursuivi pour effraction ou escalade (article 439 du Code pénal), infraction que le tribunal estime absorbée par la qualification retenue. Les notices 47584/24/CD, 47585/24/CD et 942/25/CD concernent des vols simples de bouteilles de gin dans des supermarchés, commis respectivement le DATE7.), le DATE8.) et le DATE9.), pour des valeurs cumulées de quelques centaines d'euros. Les aveux du prévenu sont relevés dans chacune de ces affaires, corroborés par les constatations policières, les déclarations des agents de sécurité et les enregistrements de vidéosurveillance. La procédure a été engagée par citations du 17 janvier 2024 et du 28 janvier 2025, après renvoi par ordonnances de la chambre du conseil. Les affaires ont été appelées à l'audience publique du 4 février 2025, puis mises en délibéré. La partie civile PERSONNE2.) s'est constituée oralement et a réclamé la somme de 1.900 euros au titre de son préjudice matériel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La jonction des affaires.** Le tribunal ordonne la jonction des cinq notices « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». Cette mesure, fondée sur le pouvoir d'administration des procès, permet de statuer par un seul jugement sur les infractions connexes commises par un même auteur, et d'appliquer les règles du concours d'infractions. **2. L'établissement des infractions.** Pour chaque prévention, le tribunal retient que l'infraction est établie « tant en fait qu'en droit », en se fondant sur les constatations policières, les pièces du dossier répressif et les aveux complets du prévenu. La valeur probante des aveux, confrontés à des éléments objectifs (vidéosurveillance, témoignages, localisation du véhicule), fonde ainsi la conviction du juge répressif, conformément au principe de la libre appréciation des preuves. **3. La qualification des faits et la décriminalisation.** Le tribunal relève que les infractions de vol à l'aide de fausses clés et de vol à l'aide d'escalade, prévues par l'article 467 du Code pénal et punies de la réclusion de cinq à dix ans, ont été décriminalisées par la chambre du conseil. En application des articles 74 et 77 du Code pénal, elles sont désormais punies d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende facultative