Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 février 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre siégeant en matière correctionnelle sous forme de juge unique, a condamné un prévenu surpris à conduire un cyclomoteur sous influence de stupéfiants et ayant refusé les prélèvements sanguin et urinaire, ainsi que pour défaut d'assurance et diverses contraventions à la réglementation de la circulation. La décision retient une amende correctionnelle de 500 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, assortie d'un sursis partiel de vingt-quatre mois. Le jugement présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la combinaison, au sein d'un même dossier, de la répression du refus de prélèvement biologique et de celle de la conduite sous stupéfiants, ainsi que l'usage, par le juge, de la faculté d'exception légale permettant de ménager certains trajets nécessaires à l'activité professionnelle et familiale du condamné. Il rappelle enfin la mécanique du concours d'infractions et l'articulation entre sursis partiel et exécution en cas de récidive. ## I. Faits et procédure Le 26 février 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle et statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement n° 581/2025, sous la notice 21362/24/CC. Le ministère public avait cité le prévenu par acte du 17 décembre 2024 à comparaître à l'audience du 10 février 2025. Les faits reprochés se sont déroulés le 2 décembre 2024 (la date précise étant masquée dans le texte par l'anonymisation « DATE2.») vers 12h05 à Luxembourg. Le prévenu conduisait un cyclomoteur sur la voie publique. Il était poursuivi pour cinq préventions : (1) la circulation alors qu'il existait un indice grave faisant présumer une conduite sous l'influence de stupéfiants énumérés (THC, amphétamines, méthamphétamines, MDMA, MDA, morphine libre, cocaïne, benzoylecgonine), présomption confirmée par une batterie de tests standardisés et par l'examen de la sueur ou de la salive, combiné au refus de se soumettre à une prise de sang ou d'urine ; (2) le défaut d'assurance valable ; (3) le défaut de comportement raisonnable et prudent ; (4) l'inobservation du signal B.2 « arrêt » ; (5) un dépassement mettant en danger les autres usagers. À l'audience, le représentant du ministère public a demandé la rectification d'une erreur matérielle de la citation, qui visait un véhicule automoteur alors qu'il s'agissait d'un cyclomoteur. Le tribunal a procédé à cette rectification avec l'accord du prévenu. Ce dernier, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, a reconnu les faits, exprimé son repentir, expliqué avoir refusé les tests parce qu'il voulait se rendre à son travail, et reconnu ne pas avoir vérifié la couverture effective de l'assurance du cyclomoteur, qu'il croyait assuré. Le tribunal a retenu que les infractions étaient établies en fait comme en droit, au vu notamment des constatations des agents verbalisants et du résultat de l'expertise toxicologique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la qualification et le régime de cumul des infractions.** Le tribunal relève que les infractions sub 1) et sub 3) à 5) sont en concours idéal entre elles, et que ce groupe est en concours réel avec l'infraction sub 2). Il en déduit l'application des articles 60 et 65 du Code pénal, c'est-à-dire la peine la plus forte, pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues pour les différents délits. **Deuxième question : les incriminations spéciales.** Le juge rappelle que l'article 12, paragraphe 6, de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne le refus de prise de sang ou d'urine opposé par une personne présentant un indice grave de conduite sous stupéfiants, par une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il cite également l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire, qui réprime la mise en circulation d'un véhicule sans couverture de responsabilité civile, sanctionnée dans les mêmes fourchettes, et l'article 29 de la même loi qui rend applicables les articles 13, 14 et 16 de la loi de 1955. **Troisième question : la sanction.** Le tribunal retient une amende correctionnelle de 500 euros, ce qui se situe au plancher de la fourchette légale, et une inter