Une décision de principe ne se dégage pas de ce jugement de simple police correctionnelle : il s'agit d'une application classique des textes répressifs en matière d'alcoolémie au volant, dont l'intérêt réside surtout dans la mise en œuvre combinée de la peine d'amende, de l'interdiction de conduire et du sursis partiel à cette dernière. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en juge unique, retient la prévenue, conductrice ayant circulé avec un taux d'alcool de 0,66 mg par litre d'air expiré, dans un contexte d'infractions connexes de défaut de prudence. Il prononce une amende correctionnelle de 800 euros et une interdiction de conduire de seize mois, dont six mois sont assortis du sursis, en considération d'un antécédent judiciaire spécifique non excluant le sursis. La décision met en évidence l'articulation entre l'article 12 et l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, l'application de l'article 65 du Code pénal en concours idéal, et le régime dérogatoire du sursis à l'interdiction de conduire prévu par l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que le juge dispose d'une marge d'appréciation réelle, encadrée par des exclusions légales précises, pour moduler une peine accessoire lourde de conséquences pratiques. ## I. Faits et procédure Le 11 octobre 2024, vers 0 h 50, la prévenue a été interpellée à Luxembourg alors qu'elle conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Le procès-verbal dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, a constaté un taux d'alcool de 0,66 mg par litre d'air expiré, supérieur au seuil de 0,55 mg fixé par la loi, ainsi que des dégâts causés à des propriétés publiques. Le Procureur d'État a fait citer la prévenue par acte du 15 janvier 2025 devant le tribunal correctionnel pour une infraction à l'article 12 de la loi du 14 février 1955 et deux contraventions au règlement grand-ducal de circulation du 23 novembre 1955, tenant à un défaut de comportement raisonnable et prudent, d'une part à l'égard de la circulation, d'autre part à l'égard des propriétés publiques. À l'audience du 21 février 2025, la prévenue, qui a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, a reconnu les faits et exprimé son repentir. Le jugement a été prononcé à l'audience publique du 12 mars 2025 par la juge unique du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait, en premier lieu, déterminer la qualification applicable et le régime du concours entre les infractions. Il retient que les contraventions sont connexes au délit et qu'elles se trouvent en concours idéal avec celui-ci, ce qui conduit, en application de l'article 65 du Code pénal, à ne prononcer que la peine la plus forte. Cette solution est logique : le même comportement de conduite, en état d'imprégnation alcoolique, réalise plusieurs qualifications, dont la sanction principale doit absorber les autres. En second lieu, le tribunal s'est prononcé sur la sanction. L'article 12 de la loi de 1955 autorise une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. L'article 13, point 1, permet l'interdiction de conduire, de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal a estimé que la gravité des faits, caractérisée par la mise en danger de la prévenue et des autres usagers, justifiait une amende correctionnelle de 800 euros et une interdiction de seize mois. La question la plus délicate concernait le sursis. L'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale permet d'assortir l'interdiction de conduire d'un sursis total ou partiel, sous réserve que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant le fait motivant la poursuite, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel en matière de circulation routière ou à une peine privative de liberté en matière de stupéfiants et de médicaments. Le tribunal constate qu'aucune condamnation de ce type ne frappe la prévenue, mais il relève un antécédent judiciaire spécifique du 4 janvier 2022 qui le conduit à refuser le sursis pour l'intégralité de l'interdiction. Il accorde toutefois un sursis partiel de six mois, au motif que la prévenue « ne semble pas indigne d'une certaine clémence ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement n'innove pas sur le plan normatif, mais il éclaire la technique de la modulation judiciaire de l'interdiction de conduire. Trois enseignements peuvent en