Il est particulièrement délicat de rédiger un commentaire d'arrêt sur ce texte, car le jugement fourni ne porte pas sur la date annoncée de manière cohérente avec son contenu (la citation vise une audience du 13 mars 2025, le jugement est daté du 24 mars 2025, et le dispositif mentionne une citation du 3 mars 2025 sans que les dates des faits « DATE2.) » soient identifiables). Par ailleurs, plusieurs passages sont anonymisés et certaines références (procès-verbal, expertise) ne sont pas vérifiables. Je m'en tiens donc strictement au texte fourni, sans rien compléter. **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 24 mars 2025, la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, se prononce sur la destruction d'une clôture au sens de l'article 545 du Code pénal, à l'occasion de la dégradation de la porte d'entrée d'un immeuble. Le tribunal retient l'infraction à l'encontre d'un prévenu qui a reconnu les faits, mais écarte une portée excessive de la poursuite en excluant la porte intérieure d'une chambre d'immeuble à appartements de la notion de clôture. Il opère une distinction nette entre la clôture, entendue largement comme tout ouvrage destiné à empêcher l'introduction dans des édifices ou à délimiter des héritages, et les simples aménagements intérieurs. Sur le terrain de l'irresponsabilité ou de la responsabilité atténuée, le tribunal refuse l'application de l'article 71-1 du Code pénal, faute de preuve d'un trouble mental altérant le discernement au moment des faits, l'expertise produite se rapportant à une période antérieure de plus de trois ans. La peine, une amende correctionnelle de 2.000 euros, traduit la prise en compte conjointe de la gravité du fait, des antécédents et du repentir. ## I. Faits et procédure Le Ministère public reprochait au prévenu d'avoir, à Luxembourg, vers 5 h 50 du matin à une date mentionnée dans le jugement, détruit la porte d'entrée de l'immeuble concerné ainsi que la porte d'entrée de la chambre occupée par une autre personne. Une citation à prévenu du 3 mars 2025 l'a saisi de la prévention de destruction de clôtures, l'audience de jugement étant fixée au 13 mars 2025. À cette audience, le prévenu a reconnu l'intégralité des faits et exprimé son repentir, expliquant qu'il souffrait de psychoses s'aggravant avec la consommation de stupéfiants. Son mandataire a sollicité l'application de l'article 71-1 du Code pénal et a produit une expertise neuropsychiatrique datée du 25 novembre 2022, établie dans une autre procédure, selon laquelle le prévenu présentait en 2020 un trouble mental et un trouble du comportement lié à l'usage de substances psychoactives multiples, ayant altéré son discernement. Le jugement a été rendu après délibéré. Il se fonde sur le dossier répressif tenu sous la notice 2231/24/CD et sur un procès-verbal de la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, ainsi que sur les déclarations de deux témoins et les constatations photographiques des agents. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'application de l'article 71-1 du Code pénal.** Il s'agissait de déterminer si la personne atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes peut bénéficier de la règle de tempérament de la peine prévue par cette disposition. Le tribunal rappelle que l'article 71-1, introduit par la loi du 8 août 2000, maintient la punissabilité de l'intéressé tout en imposant à la juridiction de tenir compte de cette circonstance dans la détermination de la peine. Il rappelle que les travaux préparatoires visent précisément les personnes dites « anormaux mentaux » ou « demi-fous », hypothèse non couverte par l'ancien article 71. Le tribunal relève toutefois qu'il ne résulte ni du dossier ni des débats que le prévenu était, au moment des faits jugés, atteint d'un tel trouble. Il écarte l'expertise produite au motif qu'elle concerne des faits de 2020, soit plus de trois ans avant ceux de la présente affaire. La condition temporelle de l'altération au moment des faits n'étant pas remplie, la disposition n'est pas applicable. **Second problème : la qualification de destruction de clôture.** Le tribunal rappelle que l'article 545 du Code pénal incrimine le bris de clôture et que la notion de clôture doit être entendue dans son acception la plus étendue : tout ouvrage, quels que soient ses matériaux, destiné à empêcher l'introduction dans des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou