Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1090/2025 rendu le 27 mars 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur l'opposition formée contre une condamnation prononcée par défaut à l'encontre d'un propriétaire de chien relevant de la catégorie des chiens dits « dangereux » au sens de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens. Le tribunal rappelle que l'opposition replace le prévenu dans la situation procédurale antérieure au jugement par défaut, en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, et qu'il lui appartient de statuer à nouveau sur les préventions. Les infractions, reconnues par la mandataire du prévenu, sont retenues en concours réel : défaut de tenue en laisse en tout lieu (article 11) et défaut de participation à la formation obligatoire sanctionnée par un diplôme (article 12, paragraphe 1er). Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 500 euros, ordonne la confiscation de l'animal et sa remise à une association agréée, et refuse de restituer le chien au motif que la formation requise n'a pas été accomplie. Le jugement présente un intérêt particulier en ce qu'il articule la répression pénale de la détention de chiens potentiellement dangereux avec les mesures de dessaisissement de l'animal et les exigences procédurales relatives aux frais de garde. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité polonaise et sans domicile ni résidence connus au Grand-Duché, fait l'objet d'une condamnation par défaut prononcée le 3 octobre 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (seizième chambre), à une peine d'emprisonnement de trois mois, assortie de la confiscation de son chien, un American Staffordshire Terrier, ou un chien « sinon assimilable » par ses caractéristiques morphologiques. Les faits remontent au 4 juillet 2024, vers 21 heures 57, sur le parking d'un supermarché à Capellen. Le chien, identifié par sa puce électronique, n'était pas tenu en laisse, et son détenteur n'avait pas suivi la formation obligatoire ni obtenu le diplôme prévu par la loi. Le procès-verbal de la Police grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort, ainsi que le témoignage oculaire d'un tiers, constituent les éléments matériels du dossier. Par courrier du 29 octobre 2024, le mandataire du prévenu a formé opposition, dans les formes et délai légaux. Par citation du 17 janvier 2025, le Procureur d'État a requis la comparution du prévenu à l'audience du 5 mars 2025. À cette audience, le mandataire a reconnu l'intégralité des faits, le témoin a été entendu sous serment, et le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. Le délibéré a conduit au prononcé du présent jugement le 27 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité de l'opposition.** Le tribunal constate que l'opposition a été relevée dans les formes et délai de la loi, et la déclare recevable. **Deuxième point : l'effet de l'opposition.** En application de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées par défaut sont réputées non avenues et le tribunal doit statuer à nouveau sur les préventions. Le jugement par défaut est ainsi anéanti dans toutes ses dispositions, et le juge reprend l'ensemble de l'instruction de l'affaire. **Troisième point : la matérialité et la qualification des infractions.** Les infractions sont établies « tant en fait qu'en droit » au vu du dossier répressif et des débats. Le tribunal retient deux préventions : - la violation de l'article 11 de la loi du 9 mai 2008, en ce que le chien, relevant de l'article 10, n'était pas tenu en laisse en tout lieu ; - la violation de l'article 12, paragraphe 1er, en tant que détenteur d'un chien visé à l'article 10, paragraphe 1er, pour n'avoir pas participé aux cours de formation obligatoire ni obtenu le diplôme sanctionnant la réussite. Le tribunal relève que la qualification de « chien mentionné à l'article 10 » vise l'American Staffordshire Terrier ou un chien qui lui est assimilable morphologiquement, catégorie que la défense n'a pas contestée en l'espèce. **Quatrième point : le concours d'infractions et la peine.** Les infractions sont en concours réel. Le tribunal rappelle le mécanisme de l'article 60 du Code pénal : la peine la plus forte est prononcée, élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les articles 11 et 12 sont réprimés par l'article 21, alinéa 2, de la loi, d'un empris