Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1155/2025 rendu le 2 avril 2025, la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d'appel en matière de police et statuant en composition de juge unique, confirme une ordonnance pénale de condamnation pour inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise, prévue à l'article 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge écarte l'argument tiré de l'ignorance de la réglementation communale de stationnement résidentiel, faute de tout élément objectif du dossier, et retient qu'il incombe au titulaire du véhicule de s'informer des secteurs où sa vignette l'autorise à stationner. La décision rappelle ainsi, dans le contentieux contraventionnel de la circulation, la logique de la responsabilité du propriétaire du véhicule et la portée limitée d'une allégation non étayée. Elle présente un intérêt pratique tenant à la charge de l'information pesant sur l'usager. ## I. Faits et procédure Le propriétaire d'un véhicule immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg fut relevé en infraction les 3 et 6 février 2024, à ADRESSE4.), pour ne pas avoir exposé visiblement, derrière le pare-brise, le ticket de stationnement exigé dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets. Un procès-verbal fut dressé le 20 novembre 2024 par la Police grand-ducale. Par ordonnance pénale n° 29/2025 du 8 janvier 2025, le Tribunal de Police d'Esch-sur-Alzette condamna le prévenu à deux amendes de 70 euros, assorties d'une contrainte par corps de deux jours à défaut de paiement. Le prévenu, d'une part, et le ministère public, d'autre part, interjetèrent appel respectivement les 28 et 30 janvier 2025. À l'audience du 24 mars 2025, le prévenu contesta les infractions. Il soutint être titulaire, pour la période concernée, d'une vignette de stationnement résidentiel délivrée par la commune, et affirma n'avoir pas été informé des rues où cette vignette l'exonérait du paiement d'un ticket. Le représentant du ministère public se borna à requérir la confirmation de l'ordonnance pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la prétendue méconnaissance, par le titulaire d'un véhicule, des conditions d'usage d'une vignette de stationnement résidentiel peut faire obstacle à la caractérisation de l'infraction d'absence d'exposition du ticket de stationnement. Le tribunal y répond par la négative. Il relève, d'abord, que l'argumentation du prévenu « ne repose sur aucun élément objectif du dossier répressif » et « demeure à l'état de pure allégation ». Il retient, ensuite, que le prévenu « ne saurait en tout état de cause invoquer sa propre turpitude », puisqu'il lui appartenait de s'informer des secteurs dans lesquels il était autorisé à stationner avec sa vignette, à défaut d'une information précise de la commune. Il en déduit que le tribunal de police a correctement jugé les faits, que les appels, bien que recevables, sont non fondés, et que la peine, légale et adaptée, doit être confirmée. Sur le plan de la forme, les appels furent déclarés recevables comme interjetés conformément aux articles 172 et 174 du Code de procédure pénale et dans le délai légal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite l'attention à deux titres. D'une part, elle consacre une appréciation rigoureuse de la charge de la preuve de l'allégation défensive : une affirmation dépourvue d'appui probatoire au dossier répressif ne suffit pas à ébranler la matérialité ni l'imputabilité de l'infraction. D'autre part, elle fait peser sur l'usager une obligation d'information active quant à l'étendue des autorisations attachées à une vignette de stationnement, le juge rattachant l'absence de précision communale à une négligence imputable au titulaire plutôt qu'à une cause exonératoire. Sur le plan pratique, cet arrêt invite les conseils et justiciables à rassembler, dès la phase administrative, les éléments démontrant la communication des règles applicables par l'autorité communale (courriers, arrêtés, plans de zones), car une défense fondée uniquement sur une ignorance alléguée risque d'être écartée. La solution, qui s'inscrit dans une jurisprudence familière des contraventions de police, doit toutefois être lue à la lumière des faits très particuliers de l'espèce, le jugement ne se prononçant pas sur l'hypothèse d'une information communale réellement défaillante ou contradictoire.