Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1341/2025 du 24 avril 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg acquitte un prévenu poursuivi, d'une part, pour usage d'un faux permis de conduire anglais en application de l'article 198 du Code pénal et, d'autre part, pour conduite d'un véhicule automoteur sans permis valable. La décision est remarquable à un double titre. Elle rappelle, d'abord, que l'usage de faux en écriture administrative, que la répression de l'article 198 incrimine sous la forme de l'usage d'une pièce falsifiée, suppose que la pièce soit exhibée à une autorité habilitée à en exiger la production, et que le dol général, soit la connaissance des éléments matériels de l'infraction, reste requis en l'absence de dol spécial. Elle enseigne, ensuite, que la charge de la preuve de cet élément intentionnel incombe au ministère public, qui doit établir la connaissance par le prévenu de la falsification au-delà de tout doute raisonnable. Lorsque les explications du prévenu sont plausibles et non contredites par le dossier, l'erreur sur la validité du titre fait disparaître l'élément moral. La décision confirme ainsi la place centrale de l'intention dans les infractions dites intentionnelles, même lorsque leur matérialité paraît acquise. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité étrangère et assisté d'un interprète assermenté, fait l'objet de deux citations du Procureur d'État datées du 4 mars 2025. La première (notice 18003/24/CD) lui reproche, le 2025-04-... vers 00.10 heures, à Luxembourg, d'avoir fait usage d'un permis de conduire anglais falsifié en le présentant à des agents de la Police grand-ducale lors d'un contrôle routier, en infraction à l'article 198 du Code pénal. La seconde (notice 17944/24/CC) lui reproche d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Il ressort de l'exposé que le prévenu a expliqué avoir obtenu ce document en Angleterre contre le paiement de 1.000 GBP et la remise de son permis libanais à une auto-école. Il a déclaré n'avoir jamais douté de l'authenticité du titre, le montant élevé ne l'ayant pas interpellé, car il avait besoin d'un papier officiel pour travailler légalement au Royaume-Uni. Le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat. Le ministère public a requis la jonction des deux affaires, que le tribunal a ordonnée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la compétence matérielle. Le tribunal rappelle que les infractions à la loi du 14 février 1955 relèvent normalement d'un juge unique, mais que l'article 179, paragraphe 4, du Code de procédure pénale attribue la connaissance de ces délits à la chambre collégiale lorsqu'ils présentent un lien d'indivisibilité, de connexité ou de concours avec une autre infraction. En l'espèce, la conduite sans permis valable est connexe à l'usage du faux, de sorte que la formation collégiale est compétente pour connaître de l'ensemble. Sur le fond de la notice 18003/24/CD, le tribunal examine les éléments constitutifs de l'article 198 du Code pénal. S'agissant de l'élément matériel, il retient, en s'appuyant sur la doctrine (NYPELS et SERVAIS, GOEDSEELS) et sur un arrêt de la Cour d'appel (n° 161/87 du 5 mai 1987), que « faire usage » d'une pièce consiste à l'exhiber lorsqu'on est légalement requis de le faire, devant une autorité compétente pour en exiger la production. Cette condition est remplie, les agents ayant compétence pour contrôler le droit de conduire. Le tribunal relève que le prévenu a admis avoir exhibé le document. S'agissant de l'élément moral, le tribunal juge que l'article 198 n'exige aucun dol spécial, de sorte que le dol général suffit, soit la connaissance des éléments matériels de l'infraction. Or les explications du prévenu sont jugées plausibles et non contredites par le dossier. Le tribunal considère que le prévenu « a légitimement pu croire » qu'il était en possession d'un permis authentique, ce qui exclut l'élément moral. Il convient de relever que la motivation repose ici sur une appréciation concrète du comportement et des circonstances, plutôt que sur une présomption de connaissance tirée de la seule matérialité des faits. Sur la notice 17944/24/CC, le tribunal rappelle que la conduite sans permis valable n'est pas une infraction purement matérielle, car elle suppose un dol général, c'est-à-dire la connaissance concrète, réelle ou à tout le moins nécessaire, de la situation irrégulière (CA