Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, rendu le 29 avril 2025 (n° 1373/2025), illustre l'application du dispositif luxembourgeois de contrôle du transport transfrontalier de l'argent liquide, combinant le règlement (UE) 2018/1672 et la loi nationale du 16 juillet 2021. Le tribunal retient que le prévenu, voyageur entrant par le couloir vert « rien à déclarer » de l'aéroport de Luxembourg avec 27.000 euros en espèces, a manqué à son obligation de déclaration spontanée. Il écarte le moyen tiré de l'ignorance de la réglementation en relevant que l'information était aisément accessible, que la législation procède d'une directive européenne et que le prévenu, commerçant automobile actif depuis 2007 et habitué aux achats à l'étranger, ne pouvait ignorer ses obligations. Le caractère intentionnel de l'infraction est ainsi déduit de circonstances objectives. La peine retenue, une amende de 500 euros, est inférieure au minimum légal de 251 euros à 25.000 euros prévu par l'article 13 de la loi, ce qui appelle une analyse particulière. Le tribunal ordonne en outre la restitution des fonds saisis, faute de contestation de leur origine. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), a été contrôlé le 2025-04-29... *(à compléter : date des faits telle que visée dans le jugement)*. Selon la prévention, il a été interpellé à l'aéroport de Luxembourg, dans le couloir vert « rien à déclarer », alors qu'il transportait la somme de 27.000 euros en espèces en provenance de ADRESSE3.), sans l'avoir déclarée spontanément à l'Administration des douanes et accises. La procédure a été engagée par citation du 27 décembre 2024 du Procureur d'État, sur la base d'un rapport de l'Administration des douanes et accises et de procès-verbaux de la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, section anti-blanchiment. Le prévenu, représenté par Maître Laura MALKI, avocat à la Cour, a exposé à l'audience son ignorance de la législation applicable, moyen que le tribunal a écarté. Le ministère public a requis la condamnation. La somme de 13.500 euros saisie a fait l'objet d'une procédure distincte devant la chambre du conseil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale était de savoir si l'élément intentionnel de l'infraction de non-déclaration de l'argent liquide transporté à l'entrée dans l'Union européenne par le Grand-Duché pouvait être caractérisé alors que le prévenu alléguait ignorer les dispositions applicables. Accessoirement, se posait la question de la détermination de la peine et de la restitution des fonds saisis. **Motifs.** Le tribunal relève que la législation luxembourgeoise est fondée sur une directive européenne, que des panneaux informatifs en français, anglais et allemand sont affichés à l'aérogare, et que le prévenu exerce une activité commerciale impliquant des transactions transfrontalières régulières. Il en déduit que l'information était accessible et que la contestation n'était pas crédible. Les éléments matériels sont établis par les constatations policières et le résultat de la fouille corporelle. L'infraction est donc retenue en fait comme en droit. Sur la peine, le tribunal prend en considération la gravité de l'infraction et prononce une amende correctionnelle de 500 euros, assortie d'une contrainte par corps de cinq jours. Enfin, au vu des explications fournies quant à l'origine et à la destination des fonds, il ordonne la restitution de la somme de 13.500 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision mérite attention à plusieurs égards. D'abord, elle confirme que l'élément moral des infractions de contrôle douanier et de déclaration obligatoire peut être déduit de la diligence attendue d'un opérateur économique averti, sans exiger la preuve d'une connaissance effective de la norme. Ensuite, elle appelle une observation critique : la fourchette légale de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2021 étant de 251 à 25.000 euros, l'amende de 500 euros se situe à son extrême inférieur ; le jugement ne précise pas explicitement le fondement de ce choix au-delà de la « gravité » invoquée, ce qui limite la portée de sa motivation sur ce point. Enfin, l'ordonnance de restitution, fondée sur l'explication de l'origine et de la destination des fonds, illustre la distinction entre la répression de la non-déclaration et le sort des sommes saisies, qui relève d'un contrôle distinct. Pour la pratique, l'enseignement est clair : le voyageur transportant des espèces d'un montant égal ou supérieur à 10.000 euros doit procéder à une déclaration spontanée, et l'invoc