Synthèse doctrinale Par un jugement rendu par défaut à l'égard de l'une des prévenues et contradictoirement à l'égard de l'autre, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, retient la portée classique de l'incrimination de vol simple au sens des articles 461 et 463 du Code pénal, tout en en précisant l'application à des faits de vol à l'étalage en réunion apparente. La décision illustre le principe selon lequel la culpabilité pénale suppose une appréciation individualisée des participations, en l'occurrence la limitation de l'infraction aux seuls objets effectivement saisis sur la personne de l'une des prévenues, faute de preuve certaine de son implication dans les autres soustractions. Elle rappelle également la règle de l'interdiction du sursis à exécution pour les condamnations prononcées par défaut, déduite de l'article 626 du Code de procédure pénale, ainsi que la mise en œuvre du concours réel d'infractions selon l'article 60 du Code pénal. L'intérêt de la décision réside surtout dans la combinaison de l'exigence probatoire, de la sanction d'emprisonnement et de la modulation de la peine d'amende au regard de l'absence d'antécédents et des aveux. ## I. Faits et procédure Deux affaires, enregistrées sous les notices 42555/24/CD et 47290/24/CD, ont été introduites par le Ministère Public à l'encontre de deux prévenues, PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La première notice vise des faits commis le 8 mai 2024, entre 13 heures 30 et 15 heures 22, à Luxembourg, au préjudice de plusieurs enseignes de vêtements et d'un magasin de parfumerie, les soustractions alléguées portant sur un nombre important d'articles. La seconde notice concerne un vol commis le 8 août 2024 au sein d'un centre commercial, au préjudice d'un magasin de la même nature, portant sur une paire de chaussures et une robe. Les deux citations ont été délivrées le 5 mars 2025 pour l'audience du 23 avril 2025. PERSONNE1.), régulièrement citée mais non notifiée à sa personne, n'a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à statuer par défaut à son égard. PERSONNE2.), présente, a été entendue assistée d'une interprète assermentée et a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le Ministère Public a requis la jonction des procédures, qui a été ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Il ressort du dossier que PERSONNE1.) a reconnu les faits lors de son audition policière, et que PERSONNE2.) a avoué avoir soustrait deux vêtements dans l'un des magasins, avant de confirmer ces aveux à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer, d'une part, si les infractions de vol simple reprochées étaient établies à l'égard de chacune des prévenues, et, d'autre part, quelle sanction devait être prononcée, compte tenu du caractère défaillant de l'une d'elles et du concours d'infractions. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les éléments du dossier répressif, les saisies opérées et les aveux permettent de tenir les infractions pour établies, tant en fait qu'en droit, à l'égard de PERSONNE1.). S'agissant de PERSONNE2.), le juge opère une limitation significative : l'infraction n'est retenue qu'à l'égard des seuls vêtements saisis sur sa personne lors de la fouille corporelle, à savoir un pantalon de sport et un t-shirt. Pour les autres soustractions, son implication n'est pas établie « à l'abri de tout doute ». Il en résulte un acquittement pour les préventions visées sub 2) à 5). Ce raisonnement met en évidence la nécessité d'une preuve individualisée de la participation de chaque prévenu, dès lors que la seule qualité de co-auteur présumé ne suffit pas à étendre la culpabilité à l'ensemble des faits poursuivis. Sur la peine, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal, relatif au concours réel, en prononçant la peine la plus forte, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. À l'égard de PERSONNE1.), il retient la gravité et la multiplicité des faits pour prononcer neuf mois d'emprisonnement et une amende correctionnelle de 1 500 euros. Le tribunal relève expressément que, statuant par défaut, il ne peut assortir la peine d'emprisonnement d'un sursis, l'article 626 du Code de procédure pénale ne l'autorisant qu'en cas de condamnation contradictoire. S'agissant de PERSONNE2.), le tribunal, en application de l'article 20, alinéa 1er, du Code pénal, opte pour la seule peine d'amende, f