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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-07, n° 1472 (TALCH18)
Résumé
Je ne suis pas en mesure de rédiger le commentaire demandé en l'état : le texte fourni s'arrête à la motivation sur la partie civile (« La demande civile est fondée en principe, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation étant en relation causal… »), sans que le dispositif final, ni le sort précis de la demande d'indemnisation (montant alloué, frais irrépétibles, éventuelles dispositions sur la confiscation ou la restitution des sommes), ne figurent dans le document transmis.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- f75d7154a960529e1c4f9c969e1a149d9cd04c1cca97b360bb5eb4d02796b8e4
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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