Le jugement n° 1606/2025 rendu le 22 mai 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant à juge unique, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la mise en œuvre de l'interdiction de conduire comme peine accessoire assortie d'exceptions conçues pour préserver l'activité professionnelle du condamné. Le prévenu, poursuivi pour conduite sans permis valable en raison d'une interdiction de conduire judiciairement prononcée, a été condamné à une amende correctionnelle de 1.200 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois. Le tribunal a toutefois excepté de cette interdiction, d'une part, les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession, d'autre part, le trajet entre le domicile et le lieu de travail, en admettant un détour lorsqu'il est rendu nécessaire par un covoiturage régulier ou par la dépose ou la reprise d'un enfant. La décision repose sur une articulation entre les ordonnances du juge d'instruction et de la chambre du conseil, qui déterminent la portée de l'interdiction, et sur la nécessité de concilier la répression de la conduite illicite avec la sauvegarde de l'avenir professionnel du prévenu. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), est cité par citation du 13 janvier 2025 pour avoir, le DATE2.) vers 02.20 heures à ADRESSE4.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance du juge d'instruction du DATE3.), notifiée le DATE4.), dont les trajets professionnels ont été escomptés par ordonnance de la chambre du conseil du DATE5.), notifiée le DATE6.). L'affaire, citée à l'audience du 20 février 2025, a été remise contradictoirement à l'audience du 2 mai 2025. Le prévenu n'a pas comparu à cette audience, mais son mandataire, substituant son confrère, s'est présenté conformément à l'article 185 du Code de procédure pénale. Le mandataire a reconnu l'infraction et s'en est excusé. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à la date fixée pour le prononcé. Le dossier répressif, instruit sous la notice 37591/23/CC par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, comprend le procès-verbal et le rapport des agents verbalisants, ainsi que les ordonnances précitées. Le casier du prévenu fait apparaître une condamnation antérieure du tribunal correctionnel de Diekirch du 28 juin 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'infraction de conduite sans permis valable était établie en fait et en droit, lorsque le conducteur circule en méconnaissance d'une interdiction de conduire dont la portée a été modulée par une décision de la chambre du conseil. Il lui fallait ensuite fixer la peine, notamment la durée et l'étendue de l'interdiction de conduire, en articulant la répression avec la prise en compte des besoins professionnels du condamné. Sur le premier point, le tribunal relève que les constatations des agents, les ordonnances du juge d'instruction et de la chambre du conseil, ainsi que l'aveu du prévenu par l'intermédiaire de son mandataire, établissent à suffisance l'infraction. Il précise toutefois que la prévention doit être retenue avec une précision tenant compte de l'ordonnance de la chambre du conseil : l'interdiction ne visait pas la conduite sans exception, les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession ayant été escomptés. La condamnation est donc prononcée dans les termes ainsi précisés, ce qui délimite exactement le comportement répréhensible. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 13, point 12, de la loi modifiée du 14 février 1955 réprime la conduite sans permis valable d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. L'article 13, point 1, de la même loi autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal retient la gravité de l'infraction, l'antécédent du prévenu en matière de circulation et, en sens contraire, l'absence d'antécédents judiciaires spécifiques ainsi que ses aveux. Il fixe l'amende à 1.200 euros et l'interdiction de conduire à dix-huit mois. Le tribunal refuse d'assortir l'interdiction d'un sursis. Il motive ce refus par l'antécédent judiciaire du prévenu et par le fait que celui-ci, bénéficiaire antérieur d'une faveur tenant aux trajets professionnels