Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, retient dans son jugement n° 1641/2025 du 27 mai 2025 une articulation subtile entre deux incriminations voisines du Code de la route luxembourgeois. Le prévenu, paraplégique, est acquitté du refus de se soumettre à l'examen de l'air expiré, au motif que le refus ne portait pas sur le test lui-même mais sur le seul moyen de transport proposé, inadapté à son handicap : l'élément intentionnel de l'infraction de refus fait donc défaut. Il est en revanche condamné pour conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse, infraction qui ne suppose pas la détermination d'un taux d'alcool. La décision illustre ainsi la distinction entre l'infraction de conduite sous imprégnation alcoolique, fondée sur des indices objectifs, et l'infraction de refus, qui exige une volonté de se soustraire au contrôle. Elle rappelle également que les forces de l'ordre sont tenues de rechercher des modalités de contrôle compatibles avec les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Sur le plan de la peine, le tribunal prononce une amende de 500 euros et une interdiction de conduire de douze mois, intégralement assortie du sursis. ## I. Faits et procédure Le 13 juin 2024, vers 18 heures 10, à Luxembourg, un conducteur de véhicule automoteur est intercepté par la Police grand-ducale, Service régional de police de la route Sud-ouest. Les agents constatent des signes manifestes d'ivresse et un indice grave faisant présumer un état alcoolique prohibé, confirmé par un examen sommaire de l'haleine. Il leur est reproché d'avoir circulé dans cet état et d'avoir refusé de se prêter à un examen de l'air expiré. Le procès-verbal n° 70702/2024 et le rapport n° 26069-2975/2024 forment le fondement des poursuites. Par citation du 26 mars 2025, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel pour l'audience du 16 mai 2025. Le prévenu, qui renonce par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, reconnaît avoir conduit sous l'influence de l'alcool. Il conteste en revanche avoir refusé l'examen de l'air expiré : atteint de paraplégie, il soutient qu'il lui était physiquement impossible de monter dans la camionnette de police pour être conduit au commissariat. Il explique ne plus disposer de la musculature abdominale nécessaire pour se tenir assis sur un siège ordinaire, utiliser un siège-baquet aménagé dans son propre véhicule, et refuser d'être porté par les agents. Il affirme avoir proposé qu'un médecin se déplace pour effectuer une prise de sang, proposition que les agents auraient rejetée. Le ministère public, représenté par le premier substitut Mickaël Mosconi, requiert la condamnation sur les deux chefs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le refus opposé par le prévenu à l'embarquement dans un véhicule non aménagé constitue un refus de se soumettre à l'examen de l'air expiré au sens de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il s'agit, d'autre part, de savoir si la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse peut être retenue en l'absence de détermination d'un taux d'alcool. Sur le premier point, le tribunal relève que le seul moyen de transport proposé était la camionnette de police, dépourvue de tout dispositif permettant le transport d'une personne physiquement handicapée. Il en déduit que le prévenu n'a pas refusé le test, mais uniquement le moyen de transport qui lui était imposé, pour des raisons qu'il juge « justifiées et fondées ». Le tribunal écarte comme non pertinente la question de savoir si le prévenu a effectivement proposé le recours à un médecin, cette circonstance ne pouvant être vérifiée et étant sans incidence sur la solution. Il estime qu'il incombait aux agents de rechercher une solution de transport adaptée aux besoins spécifiques du prévenu afin de procéder aux examens prévus par la loi. Il conclut que le prévenu « n'avait pas l'intention de refuser de se prêter à un examen de l'air expiré », l'élément intentionnel faisant défaut, et prononce l'acquittement sur ce chef. Sur le second point, le tribunal retient que l'article 12, paragraphe 4bis, point 1, réprime la conduite d'un véhicule sur la voie publique en présentant des signes manifestes d'ivresse « même s'il n'a pas été possible de procéder à la détermination du taux d'alcool ». Le prévenu ay