Par une décision rigoureuse rendue le 28 mai 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les exigences probatoires impérieuses qui incombent à l’accusation en matière de criminalité en col blanc et de fraude sociale. En l’espèce, un administré était poursuivi pour faux, usage de faux, escroquerie à subvention et blanchiment, à la suite de doutes émis par la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) sur l’authenticité d’attestations de non-paiement étrangères et sur la réalité de la situation professionnelle de sa compagne. Le Tribunal prononce un acquittement général, fondant sa conviction sur deux piliers du droit répressif : d’une part, l’insuffisance de la preuve matérielle, une simple probabilité d’inauthenticité (« ne semble pas émaner de nos services ») ne pouvant suppléer une certitude judiciaire ; d’autre part, l’absence d’élément moral caractérisé, les erreurs déclaratives du prévenu étant justifiées par des explications plausibles et cohérentes. Ce jugement illustre la résistance du principe *in dubio pro reo* face à des enquêtes jugées lacunaires et réaffirme que l’escroquerie à subvention exige la preuve d’une intention frauduleuse que la seule matérialité d’un indû ne saurait présumer. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une dénonciation de la Caisse nationale pour l'avenir des enfants (SOCIETE1) à l'encontre de Monsieur PERSONNE1. Ce dernier avait introduit une demande d'allocations familiales accompagnée de deux attestations de la SOCIETE2 (organisme étranger), l'une certifiant un non-paiement et l'autre le montant de prestations mensuelles. Lors d'un contrôle, la SOCIETE1 a relevé des divergences de formatage et a interrogé l'organisme émetteur, lequel a répondu que les documents « ne semblaient pas » émaner de ses services. Parallèlement, il était reproché au prévenu d'avoir déclaré sa partenaire sans occupation professionnelle à des dates ne correspondant pas aux données de l'emploi et du chômage. Le prévenu a été renvoyé devant la chambre correctionnelle sous les chefs de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2) et blanchiment-détention (article 506-1). Tout au long de l'instruction et à l'audience, le prévenu a contesté les faits, invoquant sa bonne foi et fournissant des explications sur les dates mentionnées (liées à la naissance de son enfant et à un écartement préventif de sa compagne). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la compétence territoriale pour des faits partiellement commis à l'étranger, la caractérisation matérielle du faux en présence d'un doute institutionnel, et l'existence de l'élément moral dans l'escroquerie à subvention. **Sur la compétence :** Le Tribunal se déclare compétent en vertu du principe de l'indivisibilité. Bien que certains faits se situent hors du territoire national, le lien logique et le mobile unique entre le faux, l'escroquerie et le blanchiment imposent une unité de procédure pour une bonne administration de la justice. **Sur le faux et l'usage de faux :** Le Tribunal souligne que si les attestations sont des écrits protégés, leur fausseté matérielle n'est pas établie « à l'abri de tout doute ». La réponse de l'organisme étranger, utilisant le conditionnel (« ne semblent pas »), dénote une incertitude que le Ministère Public n'a pas levée par des mesures d'instruction complémentaires. En l'absence de certitude sur la contrefaçon ou sur la connaissance qu'en aurait eu le prévenu, l'acquittement s'impose au bénéfice du doute. **Sur l'escroquerie à subvention :** Le Tribunal analyse l'élément moral. Il retient que les explications du prévenu sur les dates déclarées (confusion entre fin d'activité réelle et fin d'activité légale suite à une grossesse) sont cohérentes et étayées. Le Tribunal relève également la bonne situation financière du prévenu et la modicité du trop-perçu pour exclure toute intention frauduleuse. L'erreur administrative, dépourvue de *dol spécial*, ne peut être qualifiée pénalement. **Sur le blanchiment :** L'infraction de blanchiment étant access