Synthèse doctrinale Par ce jugement du 11 juin 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la culpabilité d'un prévenu, déjà lourdement condamné dans le passé, pour vol qualifié commis à l'aide d'escalade et d'effraction (articles 461 et 467 du Code pénal) et pour blanchiment-détention (article 506-1, 3°, du même code), les deux infractions étant tenues en concours idéal au sens de l'article 65. Le tribunal prononce une peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois, en écartant toute possibilité de sursis en raison des antécédents judiciaires du prévenu, établis par l'extrait ECRIS et régis par l'article 626 du Code pénal. Il statue ensuite sur l'action civile de la société victime et la condamne au paiement de 8.730,34 euros. La décision illustre trois points : l'effet d'assimilation des condamnations étrangères prévu à l'article 7-5 du Code de procédure pénale, la valeur probante reconnue au système ECRIS, et la règle de la peine la plus forte appliquée aux infractions en concours idéal, la peine retenue étant celle de l'infraction de blanchiment-détention. ## I. Faits et procédure Le prévenu est poursuivi pour des faits survenus le 9 février 2024 à Luxembourg. Il lui est reproché d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice d'une personne identifiée, un trousseau de clefs donnant accès à un appartement et à une résidence situés à Luxembourg ainsi qu'à un appartement situé au Portugal, le vol ayant été commis à l'aide d'escalade et d'effraction, le prévenu ayant escaladé les garages pour atteindre un balcon puis brisé la fenêtre de la porte-fenêtre pour pénétrer dans le logement. Il lui est également reproché d'avoir détenu les objets ainsi soustraits en sachant qu'ils provenaient d'une infraction. La procédure a été instruite sous la notice 8303/24/CD. Elle comprend un rapport d'expertise génétique établi par le Laboratoire National de Santé le 29 juillet 2024, un rapport de mise en correspondance dressé par la Police judiciaire le 27 novembre 2024, ainsi qu'une instruction menée par le juge d'instruction. Par ordonnance n° 265/25 du 5 mars 2025, la chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant la chambre correctionnelle, partiellement par application de circonstances atténuantes, ce qui a entraîné la décriminalisation du vol qualifié et la commutation de la réclusion en emprisonnement. Par citation du 7 mai 2025, le Procureur d'État a saisi la juridiction pour l'audience du 28 mai 2025. À cette audience, le prévenu, assisté d'un interprète assermenté et de son conseil, n'a pas contesté les faits. La partie civile s'est constituée oralement, par mandataire muni d'une procuration écrite, au nom de la société demanderesse au civil. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord déterminer si les infractions reprochées étaient établies en fait et en droit. Il relève que les constatations policières, les déclarations de la plaignante, le rapport d'expertise génétique, le rapport de mise en correspondance et, surtout, les aveux du prévenu à la barre, emportent la conviction. Les éléments matériels et intentionnels des deux infractions sont ainsi caractérisés, la circonstance aggravante d'escalade et d'effraction étant elle-même retenue au regard du mode d'accès décrit. Le second problème concerne la qualification juridique et la détermination de la peine. Les infractions se trouvant en concours idéal, le tribunal applique l'article 65 du Code pénal et ne prononce que la peine la plus forte. Il constate que le vol qualifié, après décriminalisation et commutation en application de l'article 74, est puni d'un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus, avec une amende facultative de 251 à 10.000 euros selon l'article 77. Le blanchiment-détention de l'article 506-1 est quant à lui puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 1.250 à 1.250.000 euros. Le tribunal retient que la peine la plus forte est celle prévue par l'article 506-1, et fixe la peine d'emprisonnement à dix-huit mois au regard de la gravité des faits. Le troisième problème porte sur le sursis. Le tribunal relève, au vu de l'extrait ECRIS, que le prévenu a déjà fait l'objet de plusieurs condamnations, la dernière, à trois ans d'emprisonnement ferme, datant du 15 avril 2019. Il en déduit, en application de l'article 626 du Code pénal, que toute mesure de sursis est légalement exclue.