Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 juin 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se déclare incompétente ratione materiae pour connaître d'un vol à l'aide d'effraction et d'escalade portant sur des bouteilles d'alcool, en considérant que la qualification d'infraction de nature criminelle s'impose au juge du fond, nonobstant la qualification de tentative retenue par le réquisitoire. La décision réaffirme trois principes cardinaux : la liberté de la qualification juridique par le juge, qui n'est lié ni par l'acte de poursuite ni par l'ordonnance de renvoi, la consommation instantanée du vol dès la mise des choses dans un contenant préparé en vue de leur emport, et la répartition des compétences entre juridictions correctionnelle et criminelle. Le jugement opère en outre un sursis à statuer sur les autres préventions, dans un souci de bonne administration de la justice. La portée est double : elle rappelle la stricte articulation entre qualification juridictionnelle et compétence matérielle, et elle souligne que la requalification du fait peut entraîner un dessaisissement partiel, lourd de conséquences procédurales pour le prévenu. ## I. Faits et procédure Le 13 avril 2025, une patrouille de police est dépêchée à une maison d'habitation sise à Luxembourg, à la suite d'un cambriolage signalé. Le locataire des lieux déclare avoir surpris, dans son salon, un individu en train de fouiller les armoires, alors qu'il dormait à l'étage avec son épouse ; l'intrus prend la fuite avant d'être interpellé. Les constatations policières révèlent qu'il a escaladé le mur de l'immeuble adjacent pour accéder à l'arrière de la maison, où une fenêtre donnant sur la cave avait été brisée. Des bouteilles d'alcool, habituellement stockées dans cette cave, avaient été rassemblées dans des sacs isothermiques à l'arrière de la maison, prêtes à être emportées. Le prévenu, interpellé le jour même en possession de chaussures appartenant à la victime, d'un chargeur portable et d'un téléphone de marque Redmi, soutient être entré pour dormir, croyant à un « squat », et conteste avoir rassemblé les bouteilles. La chambre du conseil ayant renvoyé le prévenu, partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du chef de vol à l'aide d'effraction et d'escalade, de tentative de même nature, de recel et de blanchiment-détention, une citation est délivrée le 3 juin 2025 pour l'audience du 11 juin. Le prévenu déclare comparaître volontairement, le délai de huitaine de l'article 184 du Code de procédure pénale n'ayant pas été respecté ; le tribunal lui en donne acte. Après débats, l'affaire est prise en délibéré et le jugement est prononcé le 26 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la crédibilité de la version du prévenu.** Le tribunal écarte la thèse du « squat » en la confrontant aux éléments objectifs du dossier — absence de tout signe d'abandon de la maison, photographies des agents verbalisants — et aux déclarations du plaignant, dépourvues de tout intérêt à accuser à tort un inconnu, et décrivant une fouille active des armoires, comportement incompatible avec la simple recherche d'un abri pour la nuit. Le tribunal rappelle le système de la libre appréciation des preuves, tout en exigeant que l'intime conviction résulte de moyens légalement admis et administrés en la forme, et procède ainsi à une appréciation souveraine de la valeur probante. **Deuxième problème : la qualification des faits sub 2).** Le ministère public avait retenu la tentative de vol à l'aide d'effraction et d'escalade. Le tribunal rappelle que la qualification de l'acte de poursuite et de l'ordonnance de renvoi ne lie pas le juge du fond, qui a l'obligation de restituer aux faits leur qualification exacte, en se fondant sur la jurisprudence belge et luxembourgeoise citée. Il qualifie ensuite l'infraction de vol consommé : le vol est une infraction instantanée, consommée dès l'appropriation, et la soustraction est réalisée par le simple déplacement matériel de la chose dans un contenant préparé à cet effet, sans qu'il soit nécessaire que l'auteur ait quitté les lieux. Les bouteilles, rassemblées dans des sacs isothermiques et déposées à l'extérieur, prêtes à être emportées, relèvent de cette qualification. **Troisième problème : la compétence.** Le vol à l'aide d'effraction et d'escalade, réprimé par l'article 467 du Code pénal, constitue un crime. Or le tribunal correctionnel n'est compétent, aux termes des articles 179 et 217 du Code de procédure pénale, que pour les infractions qui n'