Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 2121/2025 rendu le 2 juillet 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait application de la procédure du jugement sur accord instituée par la loi du 24 février 2015 et par les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Le tribunal y rappelle que le consentement de la prévenue à comparaître volontairement permet de passer outre l'inobservation du délai de citation, dès lors que la renonciation est expresse et non équivoque. Surtout, il consacre une fonction de contrôle juridictionnel que la procédure sur accord n'exclut pas : le juge n'est pas un simple enregistreur de l'entente conclue entre le ministère public et le prévenu. Il vérifie la qualification pénale, la matérialité des faits, l'exactitude des règles de concours et la légalité de la peine. En l'espèce, le tribunal corrige deux erreurs de l'accord, relatives au concours d'infractions (concours idéal et non réel, avec application de l'article 65 du Code pénal) et à la nature facultative, et non obligatoire, de l'amende de l'article 506-1. Il homologue ensuite la peine de quinze mois d'emprisonnement assortie d'un sursis intégral. La décision illustre ainsi les limites et la portée réelle du mécanisme négocié en matière pénale luxembourgeoise. ## I. Faits et procédure La prévenue, dont le mandataire a déclaré qu'elle acceptait de comparaître volontairement malgré l'inobservation du délai de citation, a été renvoyée devant le tribunal par citation du 17 juin 2025 pour statuer sur un accord conclu avec le ministère public. Ce dernier avait été saisi à l'issue d'une enquête préliminaire et d'une information préparatoire, au cours desquelles plusieurs procès-verbaux et rapports de la Police grand-ducale et du Service de police judiciaire, répression du grand banditisme, ainsi que des ordonnances de perquisition et de saisie, avaient été accomplis. Les faits reconnus par la prévenue sont au nombre de trois. Le premier, daté du 13 [mois non précisé] et commis entre 8 h 30 et 8 h 45 dans l'enceinte d'une société bancaire, consiste en la soustraction frauduleuse d'une carte de crédit appartenant à une personne physique et émise par cet établissement. Le deuxième, commis entre le 14 [mois non précisé] et une date indéterminée à Luxembourg et dans une localité voisine, porte sur des retraits d'argent à soixante-dix-sept reprises, pour un montant total de 5 647,77 euros, opérés à l'aide de la carte volée et du code confidentiel correspondant, la qualification retenue étant celle de vol à l'aide de fausses clés. Le troisième est un blanchiment-détention portant sur ce même montant, qualifié d'avantage patrimonial tiré des infractions précédentes. Lors de l'audience du 24 juin 2025, les parties ont maintenu les termes de l'accord. Le jugement a été rendu le 2 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si l'accord soumis, qui qualifiait les faits, arrêtait les règles de concours et fixait une peine, pouvait être homologué en l'état, alors que le juge conserve le pouvoir d'en vérifier la conformité au droit positif. Sur le plan procédural, le tribunal donne acte à la prévenue de sa volonté de comparaître malgré le défaut de respect du délai de citation. Il ne tire de cette renonciation aucune conséquence affectant la régularité de la saisine. Sur le fond, il relève d'abord une erreur dans l'application des règles du concours. Les infractions de vol simple, de vol à l'aide de fausses clés et de blanchiment-détention ont été présentées comme étant en concours réel, alors qu'elles procèdent d'un même fait ou d'une même série d'actes liés, de sorte qu'elles sont en concours idéal. Le tribunal rectifie l'accord sur ce point et fait application de l'article 65 du Code pénal, qui commande de ne prononcer que la peine la plus forte. Il relève ensuite une erreur dans la lecture de l'article 506-1 du Code pénal. Contrairement à ce que soutenait l'accord, ce texte ne prévoit pas une amende obligatoire mais une amende facultative, comprise entre 1 250 euros et 1 250 000 euros. Le tribunal constate en outre que l'infraction de vol simple constitue la peine la plus forte au sens de l'article 65, ce qui emporte la rectification correspondante. Au terme de cette vérification, le tribunal juge la peine retenue légale et adéquate. Il condamne la prévenue à quinze mois d'emprisonnement, ordonne le sursis intégral à l'exécution de cette peine, l'assortit de l'avertissement d'usage relatif à la récidive, et la condamne aux frais de la poursuite, li