Synthèse doctrinale Par un jugement du 9 juillet 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne un prévenu, reconnu coupable de destruction volontaire d'un bien mobilier d'autrui à l'aide de violences et de menaces (article 528, alinéa 2, du Code pénal) et de détention, transport et port d'un poing américain, arme de catégorie A (loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions). La décision présente un intérêt sous plusieurs angles. Elle retient, sur le terrain de la compétence, la théorie de l'indivisibilité pour justifier la composition collégiale du tribunal alors que l'une des infractions relevait en principe du juge unique. Elle applique le concours réel et le principe de non-cumul des peines (article 60 du Code pénal), puis mobilise l'article 78 du Code pénal pour écarter la peine d'emprisonnement minimale et prononcer une peine de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis probatoire intégral de cinq ans. Enfin, elle ordonne la confiscation spéciale de l'arme en tant qu'objet ayant servi à commettre l'infraction, tout en fixant une amende subsidiaire, et alloue à la partie civile une réparation du préjudice moral fixée ex aequo et bono. La portée de la décision tient surtout à l'articulation entre compétence matérielle, circonstances atténuantes et mesures de sûreté. ## I. Faits et procédure Le 1er août 2023, vers 17h30, le prévenu a frappé la vitre côté conducteur avant du véhicule d'un tiers, à l'aide d'un poing américain, à ADRESSE4.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Les faits ont été constatés par procès-verbal de la Police grand-ducale, Commissariat Esch, et corroborés par des enregistrements vidéo réalisés par un témoin, ainsi que par les dégâts relevés sur le véhicule. Par citation du 10 juin 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal de deux préventions : la destruction volontaire de biens mobiliers à l'aide de violences ou de menaces (sub 1) et l'infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions (sub 2). À l'audience du 25 juin 2025, le témoin-partie civile a réitéré ses déclarations sous serment, le prévenu a reconnu les faits et exprimé son repentir, et le ministère public a requis. Le jugement a été rendu le 9 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence matérielle de la chambre collégiale.** Aux termes de l'article 179 du Code de procédure pénale, les infractions visées à son paragraphe (3) relèvent d'une chambre composée d'un juge unique. L'infraction de l'article 528 du Code pénal en fait partie. Le paragraphe (4) du même article rétablit toutefois la compétence de la chambre collégiale lorsque ce délit est lié par un lien d'indivisibilité, de connexité, ou se trouve en concours réel ou idéal avec d'autres délits. Le tribunal relève « un lien d'indivisibilité » entre l'infraction de destruction et l'infraction de détention d'une arme prohibée, ce qui justifie la formation collégiale pour l'ensemble des préventions. La motivation demeure laconique : le jugement ne précise pas en quoi le lien d'indivisibilité est caractérisé, alors que la notion suppose une unité de faits ou une dépendance nécessaire entre les infractions. Cette lacune est d'autant plus sensible que l'usage de l'arme et la détention sont a priori des comportements distincts. **2. L'établissement des infractions.** Le tribunal retient les infractions « en fait et en droit » sur la base du dossier répressif, des constatations policières, des vidéos, des dégâts constatés et des aveux du prévenu, ainsi que des déclarations sous serment de la partie civile. La qualification retenue sub 1) est celle de l'alinéa 2 de l'article 528 du Code pénal, l'infraction ayant été commise à l'aide de violences ou de menaces. Sub 2), le poing américain est qualifié d'arme de catégorie A.21 au sens de la loi du 2 février 2022, ce qui fonde la peine d'emprisonnement de trois à huit ans et l'amende de 25.001 à 500.000 euros. **3. Le concours d'infractions et la peine.** Les infractions étant en concours réel, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal et ne prononce que la peine la plus forte, celle de l'article 59 (2) de la loi de 2022. Il constate que l'article 78 du Code pénal permet, en présence de circonstances atténuantes, de ne pas prononcer l'emprisonnement obligatoire et de réduire l'amende. Il déduit de l'économie des articles 73 à 79 du Code pénal que le législateur a implicitement permis aux juridictions de fond de descendre sous le min