Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, a rendu le 12 novembre 2025 un jugement qui consacre la place centrale de l'intime conviction du juge répressif en matière de faux et d'escroquerie à subvention, tout en précisant les conditions dans lesquelles cette conviction peut légitimement se former. La prévenue, qui ne contestait pas la matérialité des faits, avait allégué un simple souci de classement comptable pour justifier qu'elle eût apposé sa propre signature, accompagnée d'une date, à l'emplacement réservé à la signature du médecin sur 86 mémoires d'honoraires. Le tribunal écarte cette explication en relevant l'absence de production des preuves de paiement, pourtant exigées par la caisse, et la répétition systématique d'un geste précis, adapté à chaque médecin. Il retient ainsi l'intention frauduleuse et qualifie les faits de faux et usage de faux en écritures privées, ainsi que d'escroquerie à subvention au sens de l'article 496-1 du Code pénal. La décision met également en œuvre le concours réel d'infractions, la peine la plus forte étant celle du faux et de l'usage de faux, et prononce un emprisonnement de douze mois assorti d'un sursis intégral, ainsi qu'une condamnation civile de 6.793,02 euros au profit de la Caisse nationale de santé. ## I. Faits et procédure La prévenue, PERSONNE1.), était poursuivie devant le tribunal correctionnel à la suite d'une citation délivrée le 7 octobre 2025 par le Procureur d'État. Une ordonnance de la chambre du conseil, rendue le DATE5.), l'avait renvoyée, par application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal. Le ministère public lui reprochait d'avoir, entre DATE6.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, falsifié 86 mémoires d'honoraires médicaux en y apposant elle-même une date d'acquittement et une signature censée émaner du médecin ou du cabinet médical (chef 1.1), d'en avoir fait usage en les présentant à la Caisse nationale de santé, principalement à son agence de ADRESSE4.), afin d'obtenir un remboursement majoritairement par chèque (chef 1.2), et d'avoir, sous l'article 496-1 du Code pénal, soumis ces mêmes documents à la caisse en vue d'obtenir des indemnités à charge d'une personne morale de droit public (chef 2). La procédure reposait sur un rapport de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, ainsi que sur des déclarations de la caisse adressées au parquet sur le fondement de l'article 23 (2) du Code de procédure pénale. À l'audience, la prévenue, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, n'a pas contesté la matérialité des faits, mais a soutenu qu'elle n'avait ni intention de falsifier ni volonté de percevoir indûment des remboursements. La caisse s'est constituée partie civile par l'intermédiaire de son juriste, muni d'une procuration du président de son conseil d'administration, et a réclamé la somme de 6.793,02 euros correspondant aux remboursements versés sur la base des mémoires litigieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale tenait à la preuve de l'élément intentionnel du faux, dès lors que la matérialité des actes n'était pas discutée. Le tribunal rappelle d'abord que la charge de la preuve incombe au ministère public, tant en fait qu'en droit, et que le Code de procédure pénale consacre le système de la libre appréciation de la preuve par le juge. Il souligne toutefois que l'intime conviction n'est légitime que si elle résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et qu'elle doit être l'aboutissement d'un raisonnement ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Appliquant ces principes, le tribunal examine l'explication avancée par la prévenue, selon laquelle elle aurait signé et daté les mémoires à seule fin de se repérer dans sa comptabilité. Il la rejette pour deux raisons convergentes. D'une part, si tel avait été le cas, la prévenue aurait dû joindre les preuves de paiement lors du dépôt des documents, ce qu'elle n'a pas fait, alors que la caisse renvoie systématiquement pour régularisation les dossiers dépourvus de signature médicale ou de justificatif de règlement. D'autre part, le tribunal relève que la prévenue a systématiquement apposé sa propre signature, qu'elle a adaptée selon les factures émanant de différents praticiens, et qu'elle l'a accompagnée d'une date, à l'emplacement même réservé à la mention « signature et cachet du médecin ». Ces modalités d'exécution, répétées et différenciées, ne sauraient relever de la simple méprise ou de l'inad