Le jugement n° 3316/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 3 décembre 2025, illustre la mise en œuvre combinée des règles de compétence de la chambre correctionnelle et des principes du concours réel d'infractions en droit pénal luxembourgeois. Saisi de poursuites visant, d'une part, l'entrave volontaire à la circulation d'un convoi ferroviaire par activation du frein d'urgence (article 406 du Code pénal) et, d'autre part, l'outrage par paroles à un agent public dans l'exercice de ses fonctions (article 276 du Code pénal), le tribunal affirme sa compétence en formation collégiale en raison du lien de concours réel entre les préventions, confirmant l'articulation des paragraphes 3 et 4 de l'article 179 du Code de procédure pénale. Il applique le régime du concours réel de l'article 60 du Code pénal, retient la qualification la plus sévère et substitue à la peine d'emprisonnement un travail d'intérêt général de cent quatre-vingts heures, au regard de la gravité des faits, des aveux, du repentir et de l'absence d'antécédents spécifiques. Le jugement statue également sur l'action civile de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, dont le préjudice, évalué à un forfait de retard, est indemnisé, ainsi que sur l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), comparaissait en personne, assisté de son conseil, à l'audience publique du 18 novembre 2025, sur citation du Procureur d'État du 4 novembre 2025. Il avait été renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil, celle-ci ayant retenu, moyennant circonstances atténuantes, l'infraction de l'article 406 du Code pénal. Les faits reprochés se sont déroulés le DATE2.), entre 19 heures 32 et 20 heures, à bord d'un train des chemins de fer luxembourgeois circulant entre Luxembourg et ADRESSE3.). Il est reproché au prévenu, d'une part, d'avoir volontairement entravé la circulation de ce convoi en actionnant le frein d'urgence, et, d'autre part, d'avoir outragé, dans l'exercice de ses fonctions, l'agent d'accompagnement de train par les paroles suivantes, rapportées dans le jugement en langue luxembourgeoise : « Dir sidd einfach ze domm fir ze äntweren, dir maacht guer näicht, ech wäert äerch fecken ». La société nationale des chemins de fer luxembourgeois s'est constituée partie civile par l'intermédiaire d'un mandataire, juriste de la société, muni d'un mandat écrit du directeur général. Le prévenu a reconnu la matérialité des faits et exprimé son repentir. Le ministère public a été représenté par un premier substitut du procureur d'État, tandis que le jugement a été prononcé en présence d'une substitute. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement trancher trois questions : la compétence matérielle de la formation collégiale, la qualification et la peine applicables, et le bien-fondé de la demande civile. **Sur la compétence.** Aux termes de l'article 179, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, certaines infractions relèvent d'une chambre correctionnelle composée d'un juge unique, parmi lesquelles l'outrage visé à l'article 276 du Code pénal. Le paragraphe 4 du même article dispose toutefois que la formation collégiale connaît de ces délits lorsqu'ils sont liés à d'autres infractions par un lien d'indivisibilité, de connexité, ou lorsqu'ils sont en concours réel ou idéal. Le tribunal relève que les deux préventions sont en concours réel et en déduit la compétence de la formation à trois juges pour l'ensemble des faits. **Sur la qualification et la peine.** Le tribunal applique l'article 60 du Code pénal, relatif au concours réel, et ne prononce que la peine la plus forte. Il constate que l'infraction de l'article 406 du Code pénal, après décriminalisation opérée par la chambre du conseil, est punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende facultative, tandis que l'outrage de l'article 276 est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 à 2 000 euros. La peine la plus forte est donc celle de l'article 406. Le tribunal retient ensuite l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal, qui permet au juge, lorsque le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, de prescrire à titre de peine principale un travail d'intérêt général de quarante à deux cent quarante heures. La condition légale est appréciée au regard de la peine effectivement encourue après application de l'article 60, la décision ne précisant pas expressément