Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 26/2026 du 7 janvier 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg tranche une question d'articulation entre le droit pénal du travail et le principe ne bis in idem, à l'occasion de l'emploi simultané de deux ressortissantes de pays tiers en situation irrégulière. Le tribunal retient que les procédures des articles L. 574-4 et L. 574-5 du Code du travail sont de nature pénale au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 à la CEDH, qu'elles visent les mêmes faits, et que l'amende administrative de 20.000 euros, devenue définitive et en cours d'apurement, constitue une condamnation définitive. Il en déduit l'irrecevabilité des poursuites pénales dirigées contre la personne morale. À l'inverse, la gérante, poursuivie à titre personnel, est condamnée à une amende correctionnelle de 6.000 euros, assortie du sursis intégral. La décision illustre ainsi la portée concrète du ne bis in idem dans le contentieux de la double répression administrative et pénale, tout en réaffirmant que l'effet de la règle est personnel et ne profite pas à la personne physique qui n'a pas fait l'objet de la sanction administrative. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée simplifiée, dont la gérante unique est une personne physique, employait dans les locaux d'un établissement de restauration deux ressortissantes de pays tiers, l'une de nationalité russe et l'autre de nationalité kazakhe, qui ne disposaient pas d'autorisation de travail. Les constatations de l'Inspection du travail et des mines, consignées au procès-verbal n° 2023-78875 du 9 novembre 2023, ont fondé deux suites distinctes. D'une part, le ministre compétent a infligé à la société une amende administrative de 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 574-4 du Code du travail ; cette sanction n'a fait l'objet d'aucune contestation et était en cours d'apurement. D'autre part, le Ministère public a fait citer la société et sa gérante devant le tribunal correctionnel pour infraction à l'article L. 574-5 du même code, avec les circonstances aggravantes de répétition persistante et d'emploi simultané d'au moins deux ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Une erreur matérielle affectait la citation, qui visait l'article L. 572-5 au lieu de l'article L. 574-5 ; la rectification, acceptée par les parties, a été ordonnée à l'audience. À l'audience du 15 décembre 2025, l'inspecteur principal du travail a réitéré sous serment les constatations du procès-verbal, et la gérante a reconnu les faits et exprimé son repentir, en précisant que les salariées avaient été employées pendant environ trois semaines et qu'elle avait cru pouvoir les engager sur la foi d'autorisations de travail étrangères. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la recevabilité des poursuites pénales contre la personne morale, lorsqu'une sanction administrative a déjà été prononcée pour les mêmes faits. Le tribunal rappelle que le principe ne bis in idem, consacré par l'article 4 du Protocole n° 7 à la CEDH et par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interdit de poursuivre ou de punir une seconde fois une personne pour une infraction ayant déjà fait l'objet d'un acquittement ou d'une condamnation définitive. Il relève que la jurisprudence interne de la Cour de cassation limite l'application de la règle aux sanctions relevant du domaine pénal, et que la maxime suppose une identité de faits, tant dans leurs éléments légaux que matériels. Le tribunal examine alors les trois critères que l'article 4 du Protocole n° 7 retient : la nature pénale des procédures, l'identité d'infraction et la répétition des poursuites. Sur le premier, il s'appuie sur l'arrêt de la Cour d'appel du 11 mars 2025 (n° 109/25 V.), qui a qualifié de pénales les procédures prévues aux articles L. 574-4 et L. 574-5. Sur le deuxième, il constate que le comportement incriminé à l'égard de la société est strictement identique, dans ses circonstances de temps et de lieu, et commis par la même personne au même moment. Sur le troisième, il retient que l'amende administrative, non contestée et en cours d'exécution, constitue une condamnation au sens de la Convention et qu'elle est définitive, de sorte que les poursuites répétées sont irrecevables. Le second problème de droit concerne la responsabilité pénale de la gérante à titre personnel. Le tribunal relève que la règle ne bis in idem ne profite qu'à la personne ayant fait l'objet de la première décision ; la gérante n'avait pas été sanctionnée personnellement par l'autorité administrative. Son aveu, la