Il s'agit d'un jugement de première instance de faible portée, rendu en matière correctionnelle par un juge unique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, relatif à la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans permis de conduire valable. Le prévenu ayant reconnu les faits, le tribunal retient l'infraction en fait et en droit, condamne la prévenue à une amende correctionnelle de 700 euros et à une interdiction de conduire de douze mois, puis assortit l'une et l'autre d'un sursis intégral, en tenant compte de l'absence d'antécédents judiciaires, de l'âge de la prévenue et de l'aveu. Le jugement illustre la combinaison, en droit luxembourgeois, de la répression de la conduite sans permis (article 13, point 12, de la loi modifiée du 14 février 1955) avec l'interdiction de conduire accessoire (article 13, point 1) et le régime du sursis applicable tant à la peine principale qu'à la peine accessoire (articles 628 et suivants du Code de procédure pénale). Il rappelle aussi les conditions d'exclusion du sursis en matière d'interdiction de conduire et l'exclusion de la contrainte par corps pour les condamnés âgés de plus de soixante-dix ans. Sa portée est essentiellement d'espèce, la solution s'inscrivant dans l'appréciation souveraine de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu. ## I. Faits et procédure La prévenue, née en 1941, est poursuivie par le ministère public pour avoir, le 2026 (date visée au dossier sous la forme « DATE2.) »), entre 15h36 et 17h00, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à Luxembourg sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Une citation à prévenu a été notifiée le 28 novembre 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience publique du 5 janvier 2026. La prévenue a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Elle a reconnu le fait qui lui était imputé et s'en est excusée. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement à la date fixée. Le dossier répressif, constitué sous la notice 36551/25/CC, comportait les procès-verbaux dressés par la Police grand-ducale. Le véhicule, de marque ALIAS1.), immatriculé au Luxembourg, avait fait l'objet d'une saisie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait établir si les éléments constitutifs de la conduite sans permis valable étaient réunis, déterminer la peine principale et les peines accessoires appropriées, et apprécier l'opportunité d'un sursis. **Sur la culpabilité.** Le tribunal relève que l'infraction est établie tant en fait qu'en droit, au regard des constatations et vérifications des agents verbalisants et, surtout, de l'aveu complet de la prévenue à l'audience. La qualification retenue est celle de conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans permis de conduire valable. **Sur la peine principale.** L'article 13, point 12, de la loi du 14 février 1955 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal, tenant compte de la gravité de l'infraction, de l'aveu et de l'absence d'antécédents judiciaires, prononce une amende correctionnelle de 700 euros, sans peine privative de liberté. **Sur l'interdiction de conduire.** L'article 13, point 1, de la même loi autorise, pour les délits, une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Le tribunal prononce une interdiction de douze mois. **Sur le sursis.** Le tribunal applique l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner le sursis à l'exécution de tout ou partie de l'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas été antérieurement condamné irrévocablement à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la circulation ou à une peine privative de liberté pour infractions en matière de substances médicamenteuses ou de toxicomanie. La prévenue ne se trouvant dans aucune de ces hypothèses, le sursis intégral est accordé à la fois à l'amende (au titre de l'article 628 et des articles 14 et suivants du Code pénal, en vertu de la faculté ouverte par le texte) et à l'interdiction de conduire. Le tribunal avertit la prévenue des conséquences d'une récidive dans le délai de cinq ans. **Sur la contrainte par corps.** Le tribunal écarte la contrainte par corps en application de l'article 30, point 6, du Code pénal, qui l'excl