Le jugement n° 387/2026 rendu le 4 février 2026 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, illustre l'articulation entre le délit de conduite sous l'empire d'un taux d'alcool qualifié et les contraventions connexes en matière de circulation routière. Le tribunal retient la compétence du juge correctionnel pour connaître des contraventions liées par connexité au délit, en application de la règle selon laquelle les deux infractions sont jugées ensemble en premier ressort. La prévenue, reconnaissant les faits, est condamnée à une amende correctionnelle de 700 euros et à une interdiction de conduire de seize mois, intégralement assortie du sursis sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Sur le plan civil, le jugement consacre l'admission d'une demande de l'assureur subrogé fondée sur la réparation du dommage matériel causé aux bacs séparant la voie publique d'une propriété privée, le tribunal écartant l'argument tendant à réduire l'indemnisation aux seuls éléments effectivement endommagés selon la défense. La décision mérite attention tant pour la rectification d'une erreur matérielle affectant la date des faits que pour l'appréciation souveraine du préjudice et des conditions de l'indemnisation par l'assureur subrogé. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 2 février 2026, vers 3 heures, une conductrice, PERSONNE1.), circule sur la voie publique à ADRESSE5.) avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, le résultat constaté étant de 0,76 mg/l. Le véhicule franchit ensuite des bacs séparant la chaussée d'un terrain privé et s'immobilise, une partie du véhicule reposant sur ces ouvrages. Les agents de la Police grand-ducale dressent le procès-verbal NUMERO2.), sur la base duquel le Ministère Public, par citation du 17 décembre 2025, saisit le tribunal correctionnel pour un délit de circulation avec un taux d'alcool qualifié et deux contraventions, relatives respectivement au défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques et privées, et au défaut de maîtrise constante du véhicule. À l'audience du 16 janvier 2026, la prévenue reconnaît les infractions et exprime son repentir. La société anonyme SOCIETE1.), assureur du propriétaire des bacs, se constitue partie civile par l'intermédiaire de son conseil. Le tribunal relève d'office, avec l'accord des parties, une erreur matérielle dans la citation, la date des faits étant rectifiée du 3 au 2 février 2026 au vu du procès-verbal. Le jugement est rendu le 4 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée est celle de la compétence. Le tribunal rappelle que lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées ensemble en premier ressort par le tribunal correctionnel. La connexité entre le délit d'alcoolémie et les deux contraventions étant établie, la compétence du juge correctionnel est retenue pour l'ensemble des préventions. La deuxième question concerne la qualification. Les éléments du dossier, notamment les constatations des agents verbalisants, les déclarations policières, le résultat de l'éthylomètre et l'aveu de la prévenue, établissent à suffisance les faits tant matériellement que juridiquement. Les infractions se trouvant en concours idéal, le tribunal applique l'article 65 du Code pénal et ne prononce que la peine la plus forte, celle prévue par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. La troisième question porte sur la détermination de la peine. Le tribunal relève la gravité de la mise en danger de la sécurité propre et d'autrui, mais tient compte de l'aveu, du repentir sincère et de l'absence d'antécédents judiciaires. Il prononce une amende correctionnelle de 700 euros et une interdiction de conduire de seize mois, en application de l'article 13 de la loi de 1955. Le sursis intégral à l'interdiction est accordé sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la prévenue n'ayant encouru aucune condamnation excluant le sursis. La quatrième question concerne l'action civile. Le tribunal, compétent en raison de la décision pénale, déclare la demande recevable et retient que le dommage est en relation causale directe et certaine avec les infractions. Il écarte l'argument de la défense selon lequel seuls deux bacs avaient été endommagés, en se fondant sur les clichés photographiques de la Police et sur les photographies produites par la partie civile. Il retient également que la réparation de l'ensemble des bacs, justifiée par des considérations esthétiques, n