## Synthèse doctrinale Par un jugement du 11 février 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg apporte plusieurs éclairages utiles sur trois questions distinctes : la détermination de la formation de jugement en présence de délits relevant de la juridiction de juge unique, la détermination de la loi pénale plus douce dans le contexte de la réforme du régime des stupéfiants issue de la loi du 10 juillet 2023, et l'articulation entre le régime de détention des armes non à feu de catégorie B29 et l'incrimination générale de détention sans autorisation. Le tribunal rappelle que la composition collégiale s'impose dès lors qu'existe un concours réel entre des infractions relevant du juge unique et d'autres infractions, faisant ainsi jouer l'article 179, paragraphe 4, du Code de procédure pénale. Il consacre ensuite la rétroactivité de la loi pénale moins sévère au sens de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, en comparant les peines encourues sous l'empire des deux textes successifs. Enfin, il retient une lecture strictement territoriale de l'exception de détention domiciliaire à laquelle l'article 9, paragraphe 1er, de la loi du 2 février 2022 subordonne l'exemption d'autorisation. La décision prononce, en outre, une peine de travail d'intérêt général, faute de peine privative de liberté dépassant six mois. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) était poursuivi devant le tribunal correctionnel sur citation du 19 mars 2025 pour plusieurs infractions. Il lui était reproché, d'une part, d'avoir menacé verbalement et par gestes PERSONNE2.) de mort, par la publication de deux vidéos, dont l'une montrait une arme à feu, et, d'autre part, d'avoir, le 4 mars... plus précisément le DATE4.) vers 5h10, détenu du cannabis et de la résine de cannabis pour son usage personnel, ainsi qu'une arme de catégorie B29, un pistolet à gaz semi-automatique de marque Taurus d'une puissance de 0,750 joule, sans autorisation ministérielle préalable. La procédure a été instruite sous la notice 11274/23/CD. L'audience de plaidoiries a été remise contradictoirement au 29 janvier 2026, date à laquelle le témoin PERSONNE2.) a été entendu sous la foi du serment, s'est constitué partie civile, et le prévenu a été entendu en ses explications, assisté de son conseil. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré, le jugement étant rendu le 11 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence matérielle et la formation de jugement.** La question posée était de savoir si les infractions relevant de l'article 327 et suivants du Code pénal, jugées en principe par un juge unique en application de l'article 179, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, pouvaient être jugées par une chambre collégiale. Le tribunal relève que les infractions de détention de stupéfiants et d'arme se trouvent en concours réel avec les menaces, de sorte que l'article 179, paragraphe 4, commande la compétence de la formation collégiale pour l'ensemble des faits. **2. La loi pénale applicable.** Le ministère public avait engagé les poursuites sur le fondement de l'ancien article 7, B, 1, de la loi du 19 février 1973. La loi du 10 juillet 2023 a remplacé cette disposition par les articles 7-1 à 7-3, le nouvel article 7-1, alinéa 2, fixant un seuil de trois grammes et prévoyant une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 à 2.500 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal relève que l'ancien texte ne prévoyait que l'amende, et ne fixait pas de seuil. Appliquant l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, il retient que la loi nouvelle, en ce qu'elle permet le prononcé d'une peine d'emprisonnement, est plus sévère, de sorte qu'il convient de maintenir l'ancienne version de l'article 7. **3. L'incrimination de détention d'arme de catégorie B29.** L'article 9, paragraphe 1er, de la loi du 2 février 2022 autorise la détention à domicile ou à la résidence habituelle, sans autorisation ministérielle, des armes non à feu visées au point B.29, par des personnes majeures à des fins privées et non commerciales. Le tribunal constate que l'arme a été saisie au domicile du prévenu et qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir une détention hors du domicile. Il en déduit l'acquittement sur ce point. **4. Les menaces.** Le tribunal écarte les menaces tenues dans la seconde vidéo, faute de preuve qu'elles visaient PERSONNE2.). Il rectifie en outre la qualification : les men