Par une décision rendue le 25 février 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse de la répression des atteintes à l’intimité sexuelle et à la vie privée dans les espaces clos. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’un prévenu ayant utilisé son téléphone portable pour filmer une personne à son insu dans des toilettes publiques. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans l’articulation du concours d’infractions entre l’article 385ter du Code pénal, réprimant le voyeurisme, et l’article 2 de la loi du 11 août 1982 relative à la protection de la vie privée. Le tribunal consacre l’existence d’un concours idéal d’infractions, né d’une intention délictueuse unique, imposant l’application de la peine la plus forte conformément à l’article 65 du Code pénal. La sévérité de la peine de douze mois d’emprisonnement, bien qu’assortie du sursis intégral en raison de l’absence d’antécédents, souligne la volonté judiciaire de protéger l’intégrité morale dans les lieux de retrait, tout en ordonnant la confiscation de l’appareil numérique en tant qu’*instrumentum sceleris*. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 25 février 2026, entre 18h00 et 19h00, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le prévenu, PERSONNE1, a été surpris alors qu'il glissait son téléphone portable sous la paroi de séparation d'une cabine de toilettes publiques afin d'observer et de fixer l'image des parties intimes et des sous-vêtements de la victime, PERSONNE2, pendant que celle-ci satisfaisait ses besoins naturels. Le Ministère Public a cité le prévenu devant la chambre correctionnelle suivant exploit du 20 janvier 2026. À l'audience du 10 février 2026, le prévenu, bien que régulièrement cité à personne, n'a pas comparu. En conséquence, le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Le dossier répressif s'appuyait sur les constatations de la Police grand-ducale (Région Sud-Ouest), les déclarations circonstanciées de la victime et, de manière décisive, sur les aveux complets du prévenu recueillis lors de son audition initiale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une double qualification juridique pour un fait matériel unique : 1. L'infraction de voyeurisme (Art. 385ter, al. 2 du Code pénal) : le fait d'user de tout moyen pour apercevoir les parties intimes ou sous-vêtements qu'une personne cache dans un milieu clos, avec la circonstance aggravante de la fixation d'images. 2. L'atteinte à l'intimité de la vie privée (Art. 2 de la loi du 11 août 1982) : le fait de faire observer, au moyen d'un appareil, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public sans son consentement. **Sur la culpabilité :** Le tribunal retient que les éléments constitutifs des deux infractions sont réunis. Le caractère « clos » et « non accessible au public » de la cabine de toilettes est établi, tout comme l'absence de consentement et l'usage d'un support technique (téléphone portable) pour capter des images intimes. Les aveux du prévenu corroborent les constatations matérielles des agents de la force publique. **Sur la peine et le concours d'infractions :** Le tribunal relève que les faits procèdent d'une « intention délictueuse unique ». Il s'agit d'un concours idéal d'infractions. En application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte doit être prononcée. - L'article 385ter al. 2 du Code pénal prévoit un emprisonnement de six mois à deux ans. - L'article 2 de la loi du 11 août 1982 prévoit un emprisonnement de huit jours à un an. Le tribunal a donc prononcé la peine sur la base de l'article 385ter, fixant la sanction à 12 mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende. Tenant compte de l'absence d'antécédents judiciaires (casier néant), le tribunal a accordé le bénéfice du sursis intégral pour la peine privative de liberté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement apporte des précisions essentielles sur la hiérarchie des normes pénales en matière de protection de l'intimité au Luxembourg. **1. La qualification du "milieu clos" et du "