Paragraphe de synthèse doctrinale. Par le jugement n° 696/2026 du 4 mars 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur l'opposition formée contre un jugement rendu par défaut et, après avoir déclaré non avenues les condamnations prononcées par défaut, reprend l'examen au fond de la prévention de vol avec effraction (articles 461 et 467 du Code pénal). Le prévenu ayant reconnu les faits à l'audience, le tribunal retient la culpabilité et prononce une peine d'emprisonnement de neuf mois. La décision présente un intérêt pratique double : elle illustre la portée de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui replace l'instance dans son état antérieur au jugement par défaut, et elle met en lumière l'articulation, dans la détermination de la peine, entre la commutation de la réclusion criminelle en emprisonnement opérée par la chambre du conseil (article 74 du Code pénal) et l'appréciation concrète de la gravité des faits et des antécédents du prévenu. Enfin, le jugement rappelle que l'exclusion légale du sursis, lorsqu'elle est fondée sur les antécédents judiciaires, conditionne l'individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) est poursuivi pour avoir, dans la nuit du samedi DATE6.) au dimanche DATE7.) à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE2.) et de l'épicerie « ENSEIGNE1.) », une somme de 230 euros constituant le fond de caisse, deux clés de sécurité, un tiroir de caisse, deux bouteilles d'alcool fort d'une valeur totale de 70 euros et un ordinateur portable de marque HP. Le vol est qualifié d'avec effraction, l'auteur ayant brisé la vitre de la porte d'entrée de l'immeuble pour y pénétrer. Par jugement n° NUMERO1.) du DATE2.), rendu par défaut, le même tribunal avait prononcé une condamnation à l'encontre du prévenu. Le mandataire de ce dernier a relevé opposition par courrier du 19 mai 2025, notifié au Ministère Public le même jour. Le Procureur d'État a ensuite cité le prévenu à l'audience du 26 février 2026. À cette audience, le prévenu, assisté d'un interprète assermenté, a reconnu l'infraction. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions, le mandataire du prévenu en ses moyens de défense, et l'affaire a été prise en délibéré pour être prononcée le 4 mars 2026. Le dossier répressif, instruit sous la notice 8118/20/CD, comprenait les procès-verbaux de la Police grand-ducale ainsi que deux rapports d'expertise génétique établis par le Laboratoire National de Santé, Service d'identification génétique. L'ordonnance de renvoi NUMERO2.) du DATE5.) de la chambre du conseil avait renvoyé le prévenu devant la chambre correctionnelle, en ayant opéré une décriminalisation par application de circonstances atténuantes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité de l'opposition et l'effet de l'opposition sur le jugement par défaut.** Le tribunal constate que l'opposition a été relevée dans les formes et délai légaux et la déclare recevable. Il en tire la conséquence prévue par l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : les condamnations prononcées par défaut sont réputées non avenues, de sorte que la juridiction doit statuer à nouveau sur l'ensemble des préventions. Le jugement par défaut est ainsi anéanti dans ses effets, sans que la décision antérieure ne puisse survivre à titre de référence. **Second point : l'établissement de l'infraction.** Le tribunal retient la culpabilité du prévenu en se fondant, d'une part, sur les constatations et investigations des agents de police consignées dans les procès-verbaux et rapports, d'autre part, sur les résultats des expertises génétiques réalisées par le LNS, et enfin sur l'aveu du prévenu à la barre. La combinaison de ces éléments objectifs et de l'aveu conduit à établir, en fait et en droit, la matérialité de la soustraction frauduleuse des choses d'autrui, commise avec la circonstance aggravante d'effraction au sens des articles 461 et 467 du Code pénal. **Troisième point : la détermination de la peine.** Le tribunal rappelle le cadre légal. Le vol avec effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. La décriminalisation opérée par la chambre du conseil conduit, en application de l'article 74 du Code pénal, à la commutation de la réclusion en emprisonnement de trois mois au moins, le maximum encouru étant de cinq ans d'emprisonnement.