Le texte fourni est tronqué : le jugement s'interrompt au cœur de l'analyse de l'escroquerie (article 496 du Code pénal, élément matériel de la remise ou délivrance de fonds). Le dispositif (sanction, acquittement éventuel sur l'escroquerie, décision au civil) n'est pas reproduit. Je ne puis donc pas rédiger le commentaire complet en l'état sans inventer la solution finale, ce que la méthode de la revue exclut. Je propose toutefois, à partir du seul texte disponible, un commentaire structuré en trois parties, qui s'arrête là où le texte s'arrête, en signalant les lacunes. **Synthèse doctrinale** Par le jugement n° 941/2026 du 18 mars 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg était saisie de faux, usage de faux et escroquerie reprochés à une locataire ayant sous-loué un appartement en violation d'une clause contractuelle d'interdiction. Le tribunal rappelle le régime de la libre appréciation des preuves et affirme que le juge peut fonder son intime conviction sur les déclarations de la partie lésée, pourvu qu'elles soient corroborées et que la conviction résulte de moyens légalement admis. Sur le faux, il applique rigoureusement les quatre éléments constitutifs (écrit protégé, altération de la vérité, dol spécial, préjudice ou possibilité de préjudice) : un décompte annuel des charges, document susceptible de faire preuve et de produire des effets juridiques, peut constituer un écrit protégé, et la suppression de mentions relatives à la qualité de propriétaire, de locataire et au compte bancaire constitue une altération de la vérité par altération de faits. La possibilité d'un préjudice suffit. Le tribunal retient en conséquence faux et usage de faux. La portée de la décision sur l'escroquerie ne peut être appréciée, le texte s'interrompant au stade de l'élément matériel. **I. Faits et procédure** Une personne, locataire d'un appartement à Luxembourg moyennant un loyer mensuel de 800 euros et 100 euros de charges, a sous-loué les lieux à une tierce personne sans l'autorisation expresse du bailleur, en violation d'une clause contractuelle prohibitive. Elle a remis à la sous-locataire un décompte annuel des charges (« Répartition exercice DATE6.») modifié, ayant supprimé le nom du véritable propriétaire, la mention « locataire » et la référence au compte bancaire du bailleur, et réclamé un loyer supérieur et des charges majorées. La partie bailleresse a déposé une plainte avec constitution de partie civile, à la suite de laquelle une information judiciaire a été ouverte et une ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil. La citation date du 16 février 2026, l'audience de plaidoirie du 26 février, puis le 6 février 2026 selon le texte, date qui apparaît incohérente avec la citation et devra être vérifiée sur l'original. Le ministère public a requis, la défense a plaidé l'absence d'altération de la vérité, l'absence de préjudice et l'absence de fausse qualité, et la prévenue a nié avoir prétendu être propriétaire. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Problème de droit.* Le juge pénal peut-il retenir le faux et l'usage de faux à raison de la suppression de mentions sur un décompte de charges, sans que la falsification ait été matériellement suivie d'un préjudice effectif ? *Motifs.* Le tribunal fonde sa conviction sur l'ensemble des éléments : déclarations policières de la sous-locataire, aveux partiels de la prévenue quant à la modification manuscrite, comparaison entre le document original émis par la société de gestion et la version falsifiée. Il retient l'altération par suppression de faits, la présence d'un dol spécial (intention de masquer sa qualité de simple locataire pour obtenir le paiement de 490 euros) et un préjudice tant pour la sous-locataire que pour le propriétaire, qui a été privé de la rémunération liée à la sous-location. L'élément de préjudice potentiel est affirmé, conformément à la jurisprudence citée, selon laquelle la réalisation effective du dommage est indifférente. Il ajoute à la prévention la suppression du numéro de compte bancaire. Le raisonnement est cohérent, mais repose largement sur des déclarations, ce qui impose une vigilance quant à la corroboration. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** La décision réaffirme une conception large du faux intellectuel et du préjudice potentiel, utile aux praticiens : la simple modification de mentions d'identité ou de qualité sur un document comptable interne, lorsqu'elle est destinée à être produite à un tiers, suffit. Elle illustre aussi l'articulation entre litige civil de bail et qualification pénale : la violation d'une clause de sous-location, en soi civile, se double ici d'une falsification. Enfin, l'ar