Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 1128/2026 du 16 avril 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient, à l'encontre d'un prévenu ayant brandi une seringue pour contraindre une employée de restauration rapide à lui remettre le contenu de la caisse, la tentative d'extorsion avec menaces, aggravée par la circonstance de la maison habitée et par la présentation d'une arme. La décision présente un intérêt réel sur deux points. Elle consacre une lecture extensive de la notion de « maison habitée » au sens de l'article 479 du Code pénal, en y incluant l'intérieur d'un établissement de restauration où travaille la victime, à partir d'une jurisprudence qui assimile à une habitation les lieux occupés en vue d'une activité professionnelle. Elle rattache en outre à l'article 482 du Code pénal une conception large de l'« arme », fondée sur la notion d'ustensile perçant, indépendamment de sa destination première et de tout usage effectif. Le tribunal fait également application de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, ce qui le conduit à substituer à la réclusion encourue un emprisonnement assorti d'un sursis intégral. Le jugement met ainsi en évidence l'articulation entre qualification, circonstances aggravantes et déqualification juridictionnelle. ## I. Faits et procédure Le 16 avril 2026 (date mentionnée comme date de prononcé, la citation ayant été délivrée le 10 mars 2026 pour l'audience du 26 mars 2026), le tribunal statue sur les poursuites diligentées par le Ministère public contre PERSONNE1.), détenu au Centre pénitentiaire et assisté d'un conseil ainsi que d'une interprète assermentée. Les faits, tels que retenus, se sont déroulés le DATE2.), vers 10h35, au sein du restaurant rapide « ENSEIGNE1.) ». Le prévenu s'est approché du comptoir, a saisi l'employée PERSONNE2.) par le bras gauche, tenant dans la main droite une seringue, et lui a enjoint de lui remettre de l'argent. Le tribunal relève la concordance des déclarations de la victime, des images de vidéosurveillance et des aveux complets du prévenu, tant lors de son audition policière que devant la juridiction. La chambre du conseil, par ordonnance rendue le DATE3.), avait renvoyé le prévenu du chef des articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal, sans les circonstances aggravantes de l'article 471 à titre subsidiaire, la poursuite étant principalement fondée sur la tentative d'extorsion avec menaces dans une maison habitée et en montrant une arme. Le prévenu a déclaré avoir commis l'infraction dans le dessein d'être incarcéré puis expulsé vers son pays d'origine, faute de moyens pour organiser son retour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la qualification de « maison habitée » au regard de l'article 479 du Code pénal, qui énumère les bâtiments, appartements, logements, loges, cabanes et « tout autre lieu servant à l'habitation ». Le tribunal rappelle que cette énumération n'est pas limitative et que l'expression ne doit pas être interprétée strictement (CSJ crim., 27 juin 2023, n° 35/23). Il retient une conception fonctionnelle, selon laquelle l'habitation peut résulter d'une occupation temporaire liée à une activité professionnelle. Sont ainsi visés une usine, un commissariat de police, les guichets d'une banque, un bureau de poste, le bureau d'un parking souterrain ou encore le magasin d'une station-service où l'exploitant a été menacé. Le tribunal en déduit « incontestable » que l'intérieur d'un restaurant constitue une maison habitée, les menaces ayant été proférées dans ce lieu. Le second problème concerne la circonstance de l'emploi ou de la présentation d'une arme. Le tribunal se réfère à l'article 482 du Code pénal, qui renvoie à l'article 135 et retient comme armes « toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants » dont on s'est saisi pour tuer, blesser ou frapper, même sans en faire usage. Cette énumération n'étant pas limitative, il convient de la compléter par référence à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. La seringue, ustensile perçant tenu au moment de l'injonction, constitue dès lors une arme au sens de la loi. Sur la peine, le tribunal relève que la chambre du conseil a décriminalisé l'infraction retenue, de sorte que l'article 74 du Code pénal s'applique, prévoyant un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus, avec une amende facultative de 251 à 10 000 euros (article 77, alinéa 1er). Compte tenu de la gravité