Par une décision rendue le 23 avril 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité pénale liée à la conduite sans permis, en distinguant rigoureusement le sort de l’auteur matériel de celui du propriétaire du véhicule. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’une conductrice dépourvue de titre de conduite valable et, simultanément, celle de la propriétaire pour avoir toléré la mise en circulation du véhicule dans de telles conditions, sur le fondement de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans l’application différenciée des modalités d’exécution de la peine : si la conductrice comparante bénéficie d’un sursis intégral pour l’amende et l’interdiction de conduire en raison de son casier judiciaire vierge, la propriétaire, défaillante, se voit privée de cette faveur. Le tribunal rappelle avec fermeté qu’en vertu de l’article 626 du Code de procédure pénale, le bénéfice du sursis est subordonné à une condamnation contradictoire, excluant ainsi tout aménagement de peine pour le prévenu faisant défaut, nonobstant la faible gravité relative des faits. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrôle routier effectué le 23 avril 2026 (date des faits visée par les rapports de police sous la notice 32565/23/CC) sur la route nationale ADRESSE6 à ADRESSE7. Les agents de la Police grand-ducale ont constaté que la conductrice, PERSONNE1.), circulait sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Le véhicule utilisé appartenait à PERSONNE2.). Le Ministère Public a cité les deux intéressées devant le tribunal correctionnel : la première pour conduite sans permis, la seconde pour avoir, en sa qualité de propriétaire, toléré la mise en circulation du véhicule par une personne non autorisée. Lors de l’audience du 20 mars 2026, PERSONNE1.) a comparu en personne, assistée d’un interprète, et a reconnu les faits. En revanche, PERSONNE2.), bien que régulièrement citée, n’a pas comparu. La procédure a donc suivi un double régime : contradictoire à l’égard de la conductrice et par défaut à l’égard de la propriétaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions principales : d’une part, l’établissement de la matérialité des infractions et, d’autre part, la détermination des peines au regard de la situation procédurale respective des prévenues. Sur la culpabilité, le tribunal se fonde sur les procès-verbaux de police et les aveux de PERSONNE1.) à la barre pour déclarer les préventions établies. La responsabilité de la propriétaire (PERSONNE2.) est déduite des constatations matérielles et de ses propres déclarations antérieures recueillies par la police. Sur la peine, le tribunal applique l’article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955, qui prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros. S’y ajoute l’interdiction de conduire (peine accessoire) prévue par l’article 13 point 1 de la même loi. 1. **Pour la conductrice (comparante) :** Le tribunal retient une amende de 500 euros et une interdiction de conduire de 9 mois. Tenant compte de l'absence d'antécédents et du "faible trouble à l'ordre public", il accorde le sursis intégral pour les deux peines, en application des articles 626 et 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. 2. **Pour la propriétaire (défaillante) :** Bien que les peines prononcées soient identiques en quantum (500 euros d'amende et 9 mois d'interdiction), le tribunal refuse tout sursis. Le motif est strictement procédural : l'article 626 du Code de procédure pénale limite l'octroi du sursis aux seules condamnations contradictoires. L'absence de la prévenue à l'audience fait ainsi obstacle à toute mesure de faveur ou aménagement (tel que les trajets professionnels). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du formalisme procédural luxembourgeois en matière correctionnelle. Elle souligne que le droit au sursis n'est pas seulement conditionné par les antécédents judiciaires (casier vierge), mais également par la présence physique ou la représentation du prévenu à l'audience. **L'enseignement doctrinal** réside dans la confirmation de la nature de la "tolérance" du propriétaire. Le simple fait de laisser les clefs ou de ne pas s'assurer de la validité du permis du conducteur engage la responsabilité pénale du titulaire de la carte grise