Synthèse doctrinale Par ce jugement correctionnel rendu en juge unique, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg applique l'incrimination d'abandon de famille de l'article 391bis du Code pénal à un débiteur d'aliments qui, depuis environ un an, ne verse plus la pension alimentaire fixée par une décision judiciaire. Le tribunal affirme que l'infraction ne se réduit pas au simple défaut de paiement : elle suppose soit un refus volontaire alors que le débiteur est en état d'exécuter, soit une impossibilité qu'il a lui-même causée par sa faute. Il écarte l'argument tiré des difficultés financières en relevant l'absence d'impossibilité absolue de paiement et, surtout, l'absence de toute démarche tendant à modifier le montant de la pension ou à améliorer la situation financière. Le refus est ainsi qualifié de volontaire. La juridiction prononce six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis intégral, ainsi qu'une indemnisation civile de 500 euros au profit de la partie civile. La décision éclaire la manière dont le juge pénal apprécie la défaillance alimentaire, en rapprochant la notion de « moyens » de celle de « volonté » du débiteur. ## I. Faits et procédure Le prévenu, père d'une enfant née en 2023 (la désignation de la date de naissance étant anonymisée dans le texte), était débiteur d'une pension alimentaire de 200 euros par mois en vertu d'un jugement rendu le 5 du mois visé par le Juge aux affaires familiales du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le Ministère Public lui reproche de s'être soustrait à cette obligation depuis la date de la décision jusqu'à la citation, soit une période non prescrite. Saisi par citation du 13 mars 2026 pour l'audience du 23 avril 2026, le tribunal entend la mère de l'enfant, qui se constitue partie civile. Celle-ci déclare que le prévenu n'a jamais versé la pension de manière régulière et qu'il a cessé tout paiement depuis environ un an. Elle conteste avoir bloqué les virements. Le prévenu reconnaît les faits, exprime son repentir, invoque l'absence d'activité salariée et l'absence d'aide étatique, et soutient que les transferts vers le compte de la mère étaient bloqués et qu'il ignorait à qui s'adresser. Il affirme avoir contacté divers organismes et promet de produire des pièces justificatives en cours de délibéré. Il renonce à l'assistance d'un avocat. Le jugement est rendu le 6 mai 2026 par un juge unique, statuant en matière correctionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale est de savoir si le non-paiement persistant d'une pension alimentaire fixée judiciairement, allégué comme résultant de difficultés financières et d'un blocage bancaire, constitue l'élément matériel et moral de l'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, et si les circonstances invoquées par le prévenu sont de nature à exclure l'infraction. **Cadre légal.** Le tribunal rappelle que l'alinéa 1er de l'article 391bis réprime, d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 à 2.500 euros, le parent qui se soustrait à ses obligations alimentaires « soit qu'il ait refusé de remplir ces obligations alors qu'il était en état de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l'impossibilité de les remplir ». L'alinéa 3 étend le dispositif à toute personne défaillante en vertu d'une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision. **Constatations.** Le tribunal retient, au vu du dossier, des déclarations de la partie civile et des aveux du prévenu, que la pension a été irrégulièrement acquittée puis totalement interrompue. L'obligation, son titre et la débition sont donc établis. **Motifs relatifs à l'élément moral.** Pour constituer l'infraction, le juge souligne qu'il ne suffit pas que le débiteur soit défaillant ; il faut un refus alors qu'il est en état de payer ou une impossibilité imputable à sa faute. Il écarte l'argument tiré de la précarité financière, en s'appuyant sur la jurisprudence selon laquelle l'insuffisance de ressources ou les difficultés financières ne sont pertinentes que si elles établissent une impossibilité absolue de paiement (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 1994, citée au Juris-Classeur Pénal). Il relève qu'aucune démarche n'a été entreprise pour obtenir une modification du montant de la pension ni pour améliorer la situation financière du débiteur, et qu'aucun motif légitime n'est avancé. Le non-paiement est donc qualifié de « refus volontaire de payer ». **Motifs relatifs au blocage bancaire.**